Commentaire des articles 49 et 50 du Traite de Lisbonne du 13 décembre 2007: une redéfinition de l’appartenance a l’Union Européenne ? par Adeline Petre

... de deux ans, le Conseil Européen a décidé, en juin 2007, de relancer un processus de discussions destiné à aboutir avant la fin de 2007 afin de permettre une ratification avant les élections ... à l’Union Européenne. Dans son rapport du 11 janvier 2007 sur le rôle des femmes en Turquie dans la vie sociale, ...
Mot-clés:

L’intégration des salariés à l’entreprise : sur qui pèse la charge de la preuve ? - par Raphaël Callsen

... pas été pris en compte (v. p.ex. Cass. Soc., 28 fév. 2007, n° 06-60171, Bull. 2007, V, N° 34 – Peugeot-Citroën; Cass. Soc., 1er avr. ... 106, p. 64; Landesarbeitsgericht Hamburg, 16 novembre 2007, 6 TaBV 18/06). Cette différente répartition des ...

La procédure de récusation de l’arbitre en droit français et allemand, par Emmanuelle Defiez

Soumis le 09/06/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Arbitrage et ADR
... cet arbitre ne pouvait être récusé (Civ 2ème, 23 janv. 2007, Rev. arb. 2007. 284). Cette possibilité est intéressante en droit ... arbitrale n’est pas recevable (CA Paris, 27 oct. 2007, Rev. arb. 2007.348). Mais la détermination de la fin ...

« Attention, cet appel pourra être enregistré. » De la loyauté de la preuve – par Jean-Baptiste Lhuillier

... confirma cette décision (CA Paris, 1e ch. H, 19 juin 2007, SAS Philips France et Sté Sony France). La Cour de ... principe de loyauté en procédure civile », D. 2007, p. 1035). Le choix entre efficacité probatoire et ... par l’appareil récepteur » (Cass. soc., 23 mai 2007, n°06-43.2009), il n’en va pas de même de celui qui ...
Mot-clés:

Le fichage ADN : évaluation et état actuel des législations espagnole et française - par Stéphanie SIMON

... normatives, a finalement adopté la Loi organique 10/2007, du 8 octobre 2007, réglementant la base de données policière relative ... 1er octobre 2008. En Espagne, c’est la Loi organique 10/2007 qui a posé le cadre légal du fichage ADN. Cette loi ...

L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer

... jugée par la Cour de cassation italienne le 12 janvier 2007 (civile, Sez. I,12 janvier 2007 ,n. 581). En l’espèce, la société Fintag s.r.l (ci ... - Massimo Farina, Diritto e nuove Tecnologie , ed experta, 2007.   Revues - Diritto industriale 05/2007, Bimestrale di ...

Les problèmes posés par la question de l’entrave à l’IVG: comparaison entre les Etats-Unis et la France

Soumis le 13/06/2014 par Marion Fischer dans MBDE / Droit public
... la constitutionnalité d’une loi du Massachussetts de 2007 [2] , qui a instauré des « buffer-zone » (zone ... pratique de l’avortement   La loi du Massachusetts de 2007 (Mass. Gen. Laws ch. 266, § 120 E ½ (2007)) instaure une zone tampon de dix mètres autour de ...

ROYAUME UNI - L’arrêt de la CEDH « ASLEF v UK », violation par le gouvernement britannique de la liberté d'association des syndicats, par pauline PONGE

Soumis le 31/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... donc déterminer, dans l'arrêt ASLEF v UK du 27 février 2007, s'il est légal ou non, pour un syndicat, d'expulser un ... encore que cette question particulière, cet arrêt de 2007 soulève de nombreuses interrogations d'ordre plus ... des syndicats (Trade Union Congress) a, le 1er mars 2007, déclaré qu’il s’agissait d’un « jugement ...

La lutte anti discrimination en Espagne

Soumis le 29/12/2014 par Yelena Cenard dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... décembre 2006 et ratifiée par l’Espagne le 23 novembre 2007 Toutes ces conventions contiennent une interdiction de ... de lutte anti discrimination est la Loi organique 3/2007, du 22 mars 2007 pour l’égalité effective entre les hommes et les ...

L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS

... du 7 décembre 2000, telle qu'adaptée le 12 décembre 2007 à Strasbourg, laquelle a la même valeur juridique que ... Mais après sa deuxième déclaration, le 12 décembre 2007 au cours d'une cérémonie officielle au Parlement ... en s'y référant de plus en plus souvent (p. ex. 19 avril 2007, Vilho Eskelinen et autres c. Finlande, n° 63235/00; 12 ...
Mot-clés: