Commentaire du § 613 a BGB dans le cadre d’une décision du BAG du 11 décembre 2014 (8 AZR 943/13)

Soumis le 26/08/2016 par Danielle-josee Yousseu dans MBDE / Droit du travail
... S, a été transférée à une nouvelle société V en 2007. Le salarié a été informé de ce transfert ... Unterrichtungsschreiben ) de la société V le 26 juillet 2007. À ce moment, le salarié ne s'oppose pas au transfert ... société V, dans sa lettre de notification du 26 juillet 2007, qu’elle a adressé aux salariés, n'avait pas ...

Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT

... les échanges avec ce pays (résolution 1747 du 24 mars 2007). Cette éventualité a aussi été évoquée à ... (Ayadi du 12 juillet 2006, T 253-02 et Minin du 31 janvier 2007, T- 362/04). La compétence de l’UE pour appliquer les ... (Ayadi du 12 juillet 2006, T-253/02 et Minin du 31 janvier 2007, T-362/04), le juge communautaire reconnaît en effet la ...

Les « accomodements raisonnables » pour l’emploi des personnes handicapés (Cour suprême du Canada, O’Malley v. Simpson Sears Ltd., 1985), par Pauline Halpern

Soumis le 22/02/2008 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... international (avec la signature par la France le 30 Mars 2007 à New York de la Convention relative aux droits des ... Février 2005 et le projet de loi déposée en Décembre 2007 est l’occasion de faire une étude comparative des ... au bureau de l’Assemblée Nationale le 18 Décembre 2007 donne une définition des discrimination indirecte en ...

Etude comparée des positions de l’Union européenne (Cour de justice), de la France et du Royaume-Uni sur la violation du droit de reproduction par Eric BOBRIE

... d’une œuvre est ou non licite. Le 21 décembre 2007, la Cour Suprême du Danemark fait appel à la ... consent, might be necessary to keep free riding on content financed by online newspapers from so impairing the ... appelle les darknets (The Darknet and the Future of Content Distribution, 2002): VPN, cryptographie, ...
Mot-clés:

Le cas du Diéthylstilbestrol (DES) et la responsabilité des produits défectueux en France et aux Etats Unis. Une évolution inverse entre les deux pays quant à la charge de la preuve ?, par Margaux Nollet

... civile et quasi-contrats, Muriel Fabre-Magnan, 2007 : référence aux décisions :Versailles, 2 mai 2001, ... de la sclérose en plaques », Civ. 1re, 27 févr. 2007, no pourvoi : 06-10063 ; RCA 2007, comm. 165, par A. Gouttenoire et Ch. Radé.Civ. 2e, 14 ...

L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.

... été confirmée par la CIJ dans un arrêt du 26 février 2007, Crime de génocide . La CEDH a cependant confirmé ... .   Jurisprudence   CEDH, Grande chambre, 2 mai 2007, n° 71412/01, Behrami c/ France , RTD eur. 2009, p. 161   CEDH, Grande chambre, 2 mai 2007, n°78166/01, Saramati c/ Allemagne, France et Norvège ...

L’élection des membres du conseil d’administration à la majorité absolue : analyse comparée des récentes évolutions du droit du Delaware

Soumis le 17/09/2014 par Edouard Bourguet dans MBDE / Corporate governance
... règlements du conseil d’administration ; en novembre 2007, cette proportion s’élevait à 66% [16] .       ... Myth of the Shareholder Franchise, Virginia Law Review , 2007, vol. 93, pp. 682-687.   [8] William K. SJOSTROM JR., ... and Shareholders' Meetings, Tennessee Law Review , 2007, vol. 74, p. 216.   [9] The ISS Institute for Corporate ...

A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en France et en Allemagne : commentaire de l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du 27 février 2007 (BGH 27.2.2007, XI ZR 195/05), par Edouard Ruffin

Soumis le 18/06/2010 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
... 2 Bände, Verlag C.H. Beck, 3. Auflage 2007. • Schwintowski, Schäfer : Bankrecht, Carl Heymanns ... im Lichte von Bankgeheimnis und Datenschutz, Nomos Verlag, 2007. • Wech P. : Das Bankgeheimnis – Struktur, Inhalt ... l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du 27 février 2007 (BGH 27.2.2007, XI ZR 195/05), par Edouard Ruffin ...

Jeux d’argent en ligne : le choix de la prohibition par les Etats-Unis (Commentaire de l’article de Kraig P. Grahmann : « Betting on Prohibition : The Federal Government’s Approach to Internet Gambling »), par Sârra-Tilila Bounfour

... site internet (en application de deux décrets du 7 mars 2007 interdisant la vente de billets de loterie aux mineurs). ... art. 113-2, réaffirmé par TGI Nanterre, 15e ch., 15 mars 2007, Min. publ. c/ Patrick P… et a., RLDI oct. 2007, n°31 p. 29). Néanmoins, en matière délictuelle, ...
Mot-clés: USA / OMC / jeux d argent / GATS / France

À propos de U.S. v Kay et du rôle de la jurisprudence américaine dans l’agrandissement du filet anti-corruption, par Raphael Soffer

... du FCPA était, au final, faible. À l’été 2007, on ne comptait ainsi que 50 espèces (V. Danforth ... Heightened Enforcement Risk (Practicing Law Institute, 2007), p. 395 et seq.), et le rythme n’a pas augmenté ... U.S. v. Kay, 7 novembre 2004, http://fcpablog.blogspot.com/2007/11/another-look-at-us-v-kay.html ), la Cour d’appel a ...