La décision Dweck v. Nasser de la Chancery Court du Delaware rendue le 18 janvier 2012 réaffirme le devoir de loyauté et la responsabilité des dirigeants en cas d’usurpation d’opportunités d’affaires en contraste avec la solution retenue en droit français

Soumis le 03/08/2014 par Eugenie Ziegler dans MBDE / Corporate governance
... DL finances , 15 nov. 2011, n° 10-15.049 (JCP E 2011, n° 50, p. 16, note A. Couret et B. Dondero)). En l’espèce, ... DL finances , 15 nov. 2011, n° 10-15.049 (JCP E 2011, n° 50, p. 16, note A. Couret et B. Dondero) -       US W., ...

ARGENTINE- La lutte contre le travail clandestin: loi No. 26.940 pour « la Promotion du Travail Déclaré et la Prévention de la Fraude » - par Farah Agrebi

Soumis le 24/07/2016 par Farah Agrebi dans MBDE / Droit du travail
... collectives. A cette époque, aux alentours de 50 % des travailleurs exerçaient alors leurs activités de ... quatre-vingt salariés, ces dernières devront payer les 50% des cotisations générales pendant les deux premières ...

L’efficacité de la directive 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande.

Soumis le 06/04/2021 par Ismerie Colussi corte dans MBDE / Droits internationaux
... le plus recours à l’accueil de travailleurs détachés (50% de l’accueil) [2]  ; la France, la Belgique et ... plus grands Etats d’accueil, comptabilisant plus de 50% des détachements sur leurs territoires. Il est ...

Une loi sur le devoir de vigilance à l’allemande ?

Soumis le 11/06/2020 par Paul Seseke dans MBDE / Environnement
... 10 du plan, il est prévu que, si d’ici 2020 moins de 50% des grandes entreprises allemandes se sont conformées ... au moins deux des trois conditions suivantes : moins de 50 salariés, moins de 6 millions d’euros de bilan et/ou ... Cahiers de droit de l’entreprises, n°4, 2018, p. 50). Le projet allemand prétend aussi à ...

L'accord collectif: comparaison franco-allemande

Soumis le 27/11/2015 par Julia Caumeil dans MBDE / Droit du travail
... organisations syndicales représentatives ayant recueilli 50% des suffrages.  Pour certains accords, comme les accords ... sécurisation de l’emploi en juin 2013, la majorité à 50% est exigée. Usuellement, ce sont syndicats et ... liés par l’accord collectif emploient au moins 50% des salariés relevant du champ d’application de ...

L’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs en matière de droit des sociétés : étude de la loi fédérale № 215-FZ de la Fédération de Russie sous un angle comparatif.

Soumis le 28/07/2017 par Domitille Jeanson dans MBDE / Droit des Affaires
... et organisations dont le capital est détenu à plus 50% par la Fédération de Russie (ou les sujets de la ... d’exercer les fonctions de direction, de nommer plus de 50% des membres de l’organe dirigeant ou du conseil ... de la personne morale, ou de détenir plus de 50 % des droits de vote 10 . Sur ce dernier point, le droit ...

Le droit à la consultation préalable des communautés indigènes et la position novatrice de la Cour Suprême chilienne

... Administratif http://www.organojudicial.gob.pa/cendoj/wp-content/blogs.dir/cendoj/jurisprudencia-ambiental.pdf   - ... article 13§III http://www.harmonywithnatureun.org/content/documents/159Bolivia%20Consitucion.pdf   - ... Administratif http://www.organojudicial.gob.pa/cendoj/wp-content/blogs.dir/cendoj/jurisprudencia-ambiental.pdf [6] ...

Le modèle du plan Ecophyto II+ pour une révision du plan italien

Soumis le 11/06/2020 par Federico Ciarrocchi dans MBDE / Environnement
... des produits phytopharmaceutiques d’ici à 2020 et de 50% d’ici à 2025 par rapport aux taux de 2015, alors que ... La phytopharmacovigilance, 2018, https://www.anses.fr/fr/content/la-phytopharmacovigilance , consultée le 18 mai ...

GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme

Soumis le 13/02/2015 par Cecile Vergnat dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... pas à la mère porteuse et qu’au moins 50% du patrimoine génétique du nouveau-né proviennent du ... pas à la mère porteuse et qu’au moins 50% du patrimoine génétique du nouveau-né proviennent du ...

"L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique

Soumis le 18/06/2019 par Mathilde Vigne dans MBDE / Contentieux international public
... raisonnables pour la résolution du litige » [50] .  Il ressort aussi de la jurisprudence de la Cour ... Annuaire français de droit international , volume 50, 2004, p. 45-76 KOVLER Anatoly, « La Cour européenne ... , requête n°16874/12, arrêt du 5 février 2019, §50. [22] Cour européenne des droits de l’homme, Vilho ...