Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand
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Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe
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Les témoignages par vidéoconférence : comparaison des systèmes canadien et français - par Fanny Aussedat
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Soumis le 07/04/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
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