Copyright et droit d’auteur des chorégraphies ; la protection intellectuelle des chorégraphies est-elle adaptée à cet art ?, par Chloé Bordon
... , aux Etats-Unis, la cour a appliqué la doctrine « work-for-hire » afin de déterminer qui de Martha Graham, une ... aucune jurisprudence antérieure qui traite de l’application de la doctrine « work-for-hire » aux ... de Paris a décidé dans un arrêt du 16 février 2005 que la cession des droits d’auteur sur ses créations ...Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
... Malgré la clause de verrouillage, la primauté d’application de ce règlement est remise en question par les droits nationaux de la concurrence. Une application concomitante est envisageable mais entraineraît ... et une clause de verrouillage pour faciliter l’application de ce dernier. La clause de verrouillage ... Mot-clés: droit de la concurrence / Digital Market Act
Une interprétation contestée de la juridiction extraterritoriale de la CEDH
... de 2003, comme l’illustre l’arrêt Al-Saaddon v. Secretary of State for Defence [2]. I- Une ... II- Al – Saadoon v Secretary of State for Defence : une application restreinte des principes de Al-Skeini c. ... of “Jurisdiction” in the Jurisprudence of the European Court of Human Rights ’ (2012) 65 Current Legal Problems ...Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
... Cette loi exclut explicitement de son champ d’application les licenciements alors que la directive inclut explicitement dans son champ d’application les licenciements. Le juge allemand est donc ... cit. point 12). Dans l’arrêt Mangold (CJCE, 22 novembre 2005, Aff. C-144/04), la Cour a justifié la mise à ... Mot-clés: licenciement / âge
La rétroactivité in mitius en France et aux Etats Unis
Soumis le 29/08/2012 par Iris Nakov dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... Un Etat de droit se reconnaît, entre autres choses, par l'application uniforme de normes issues de façon directe ou ... notamment en droit pénal où les conséquences de l'application de la loi peuvent être aller jusqu'à la ... Rethinking retroactivity , 118 Harv. L. Rev. 1642 (March 2005). Retroactive application of new rules , 122 Harv. L. ...
Suggestions quant à la meilleure manière d’assurer l’application des directives communautaires par Henri DAUDET
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... communautaires, confrontée aux difficultés de leur application en droit interne, justifie la nécessité du ... dans l’objectif d’une amélioration de leur actuelle application. Une succincte analyse comparée des méthodes ... des Affaires Européennes (SGAE) depuis le 18 octobre 2005, est placé sous l'autorité du Premier ministre. Il ...
Mot-clés:
Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova
... règles de procédure nationales. Pour cette raison, l’application de cet arrêt peut varier d’un Etat à un ... Handbuch der internationalen Schiedsgerichtsbarkeit,2005, p.412). Il s’agit de « l’ensemble des règles et ... de la France et de l’Allemagne, les divergences d’application de cet arrêt peuvent être mises en évidence ... Mot-clés: ZPO / sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
Anti-suit injunctions et courtoisie internationale: quid de la confiance mutuelle ?, à propos d'un article du Professeur Steven R. Swanson, par Tina Wetchy
... “Cohen v. Rothfield” (1 K.B. 410 1919) que la Court of Appeal anglaise a consacré la possibilité pour le ... une partie d’attraire le défendeur dans un for qui ne serait pas approprié, parce que moins apte que le ... juridictions de manière raisonnable à restreindre l’application extraterritoriale du pouvoir souverain”. A ce ... Mot-clés: anti-suit injunction
A propos du statut de l’agent commercial agissant pour des mandants en concurrence: Commentaire de l’arrêt Rossetti Marketing Ltd v Diamond Sofa Co Ltd rendu par la High Court of Justice Queen’s Bench Division, le 3 octobre 2011 – Dinusha Galappaththy
... commercial émane de la décision surprenante de la High Court en Angleterre dans l’arrêt Marketing Ltd v Diamond ... ont soulevé la question de la limitation de l’application de l’arrêt Kelly v Cooper aux situations ...La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon
... de vérifications qu’il estime nécessaires pour son application. » Cet article issu de la réforme de la Loi de ... désigne indifféremment le droit étranger ou le droit du for selon les circonstances de l’espèce. Par ailleurs, ... et l’ancienne rédaction (SAP de Baléares, du 26 avril 2005 n°869/2005). La solution retenue par les juges ... Mot-clés: Loi étrangère / Espagne