L’accueil du titre exécutoire européen par la doctrine italienne et française par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 03/03/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de l’exequatur et sur la définition de son champ d’application. Alors que la doctrine italienne semble être ... incontestées est entré en vigueur le 21 janvier 2005 et en application le 21 octobre 2005. Son champ d’application se ...
Quelques difficultés rencontrées par la commission d'enquête (l'UNIIIC) et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) concernant le rassemblement et la recevabilité d'éléments de preuve en matière de crime de terrorisme - par Anne-Sophie Leclerc
... TPIY et TPIR, certaines sont nouvelles. Créée le 7 avril 2005, l'UNIIIC est la commission d'enquête instituée par le ... garanties suivantes: a) A être informée, dans le plus court délai, dans une langue qu'elle comprend et de façon ... , Some Innovations in the Statute of the Special Tribunal for Lebanon , JICJ 5 (2007); Georges Corm , Le Proche-Orient ...L’interdiction du port du voile intégral, réflexions autour de l’arrêt Freeman et perspectives comparatives par Sandrine Le Pironnec
... moyens premiers d’identification en Floride. (Freeman v. State of Florida, Department of Highway Safety and Motor ... nécessairement inconstitutionnelle une loi neutre, d’application générale qui concerne des pratiques religieuses ... exigence du contrôle est donc remplie pour la Circuit Court, lors de la décision de 2003 puisque l’état s’est ...La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz
... Republic v. Amerada Hess Shipping Corp., Supreme Court of the United States, 1989. 488 U.S. 428, 434). ... l'immunité de juridiction des Etats, sous réserve de l'application d'une des exceptions posées aux articles 1605 à ... (G. R. Delaume, "Recognition and Enforcement of State Contract Awards in the United States: A Restatement", ... Mot-clés: renonciation / immunité de juridiction / FSIA / exception arbitrage / Etat étranger / convention arbitrage
L’arrêt Air Products v. Airgas du 15 février 2011, l’omnipotence du board américain quant à la décision du maintien d’une poison pill en cours d’OPA en comparaison avec la solution adoptée par le droit français – Marion Rebilly
... : L’arrêt Airgas rendu en 2011 par la Chancery Court du Delaware confirme le pouvoir discrétionnaire dont ... des actionnaires de la société cible. La Chancery Court du Delaware dans son arrêt Air Products & Chemicals v. ... d’une poison pill en cours d’OPA appellent l’application d’un standard plus rigoureux que celui de la ...L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.
Soumis le 25/04/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et 11 – neutralité de l'assemblée de directeur et non-application des restrictions aux transferts de titre – a ... de Danone via des OPA (cf. Discours de Monsieur Boorlo, en 2005). Le Royaume-Uni adoptent une approche diamétralement ... aux règles concernant les offres publiques d'acquisition, Department of Trade and Industry (Ministère du Commerce et ...
Mot-clés: Offre Publique d'Acquisition / Harmonisation européenne
À propos de U.S. v Kay et du rôle de la jurisprudence américaine dans l’agrandissement du filet anti-corruption, par Raphael Soffer
Soumis le 21/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ont jugé que le nombre d’affaires relatives à l’application du FCPA était, au final, faible. À l’été ... SEC (Philip SEGAL, Coming Clean on Dirty Dealing : Time for a Fact-Based Evaluation of the Foreign Corrupt Practices ... » (Nous soulignons) En première instance, la District Court for the Southern District of Texas a répondu par la ...
La reconnaissance des décisions étrangères d’adoption en droit allemand et droit français par Sarah Legros
Soumis le 25/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de ces décisions il est intéressant de comparer l’application de la Convention de la Haye par l’Allemagne et ... nombre de réformes, dont la dernière est la loi n°2005-744 du 4 juillet 2005 sur la procédure en matière ... allemand et en droit français, notamment concernant l’application de la Convention de la Haye de 1993 par ...
La répartition de la charge de la preuve des personnes alléguant l'existence d'une discrimination aux Etats-Unis: un allègement essentiellement limité au salarié
... reasons for rejecting appellant's employment application and are sufficient to defeat an employment ... when selling or renting housing, and banning ads that state preference with respect to such protected classes.” ... or National Origin Discrimination in Employment–Supreme Court Cases , 182 A.L.R. Fed. 61 (Originally published in ... Mot-clés: