La répartition de la charge de la preuve des personnes alléguant l'existence d'une discrimination aux Etats-Unis: un allègement essentiellement limité au salarié
... dans le cadre du travail et prévoit qu’un employeur ne peut refuser d’embaucher une personne ou ... des discriminations fondées sur l’âge du salarié. Il dispose: “It shall be unlawful for an employer (...) to ... que l'accès aux installations ou aires communes qui était autorisé aux autres propriétaires lui était ... Mot-clés:
Commentaire comparatif: Beedell V West Ferry Printers (2000) IRLR 650
... Employment Tribunals ) ne doivent pas se substituer à l’employeur lors de l’évaluation du caractère justifié ou ... en menant une étude parallèle du système français, qui fait figure en l’espèce d’exemple en matière de ... Practice on disciplinary and Grievances Procedures 2009 ) dispose qu’un employé ne peut être renvoyé du fait de sa ...Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux
... restée vaine. Le conseil central d’entreprise et l’employeur sont, selon la cour allemande, en droit de décider ... sur les âges de départ à la retraite d’office qui permettent aux employeurs d’exiger de leurs employés ... limite d’âge peut également servir les intérêts du salarié, en ce qu’elle retient son employeur de prononcer ... Mot-clés:
Sur la justification des inégalités de rémunérations au Royaume-Uni (Middlesbrough Borough Council c. Surtees et autres, 2007) par Elodie Santiago
... fondée sur le sexe n’étant pas absolu, un employeur peut justifier la différence de rémunération ... que cette protection touche en majorité les hommes, qui avaient des salaires supérieurs à ceux des femmes avant ... du 25 mai 2005 qui rappelle que s’il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail ...La protection de la liberté religieuse en Allemagne
... Une limite est cependant apportée par l’article 2, qui garantit à chacun « le libre épanouissement de sa ... de la liberté religieuse « positive » d’un salarié sur son lieu de travail ? L’employeur peut-il restreindre la liberté religieuse de ses ...Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... à agir, et notamment d'un droit d'enjoindre un tiers qui utiliserait la marque de cesser son usage, quand bien ... préalablement déposé sa marque en France. Comme le dispose l'article L.711-4 du code de la propriété ... de 1995 se trouve dans la décision Moseley v. V. Secret Catalogue, Inc. de 2003. Dans cette espèce, Victoria ...
Mot-clés: Risque de confusion / principe de spécialité. / marque notoire / Droit des marques / dilution
Commentaire de la décision du Tribunal fédéral du travail allemand BAG, 20.08.2009, 2 AZR 499/08 sur la question du port d'insignes religieuses sur le lieu de travail
... de l’homme CEDH 3 févr.2011, Siebenhaar , n°18136/02 qui s’est prononcée à l'occasion d'un litige ayant originellement opposé un salarié allemand à son employeur, sur la question du licenciement en raison des ... de manière quasiment similaire. En effet, l’employeur dispose là aussi d’un pouvoir de direction ( sog. ...Le licenciement disciplinaire : cas d’inapplicabilité lorsque la preuve de la faute relève de la Théorie de l’arbre empoisonné Commentaire de l'arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, salle sociale, du 14 octobre 2013 (recours nº3413/2013)
... faute) ne seront pas comestibles car provenant de l'arbre qui est empoisonné (le moyen frauduleux par lequel a été ... du contrat de travail par la volonté unilatérale de l'employeur, basée sur le non respect contractuel grave et ... pour le licenciement ne sont pas remplies". La décision dispose notamment : "que la fouille s'effectue sur le lieu de ...La Grève: étude comparative en droit français et en droit italien
... que celui-ci doit être exercé dans le respect des lois qui le réglementent. 2) Un droit ... existante ou les comportements tenus par l’employeur qui portent atteinte aux droits des salariés, est ... B) Les briseurs de grève L’un des moyens sont dispose l’employeur pour contenir les effets de la grève ... Mot-clés: droit social / droit de grève