L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter
Soumis le 10/04/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’objet d’une ordonnance de la Cour fédérale sociale allemande (Bundessozialgericht), le 12 décembre 2013. Dans la présente ordonnance, la Cour fédérale sociale allemande a saisi la Cour de justice de l'Union européenne ... du droit à la prestation par l'agence pour l'emploi allemande (« Arbeitsamt »). Cette dernière justifiait ...
Mot-clés: Union Européenne / travailleurs / libre circulation des personnes / égalité de traitement / CJUE / aides sociales
Analyse du neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence à la lumière du droit français : de la modernisation du droit de la concurrence à l’ère digitale
... bouleversement de l’économie par le numérique, la loi allemande contre les restrictions de concurrence (GWB) ... de Facebook par l’Autorité Fédérale de la concurrence allemande ( Bundeskartellamt ), le secteur du digital est ... dominante. A travers le neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de la concurrence ( Gesetz ...Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon
... suscités » par la Grande Chambre de la Cour fédérale allemande dans un arrêt du 13 mai 1996 relatif à une ... KK, StPO, 6. Aufl., §136a, Rn 6), la Cour fédérale allemande la jugea recevable dans l´arrêt du 13 mai 1966 ... l'objet de nombreuses controverses au sein de la doctrine allemande. Les garanties du procès équitable mises en place ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne
La rétention de sûreté : quand le droit français adopte une institution allemande, par Ludmilla Bouchez
Soumis le 31/08/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... France a-t-elle tiré les enseignements de l’expérience allemande ? La rétention de sûreté est une mesure pénale ... qu’en France. La Cour constitutionnelle fédérale allemande affirme d’ailleurs dans une décision rendue en ... suivie de ce placement en détention de sûreté. La Cour allemande affirme également que "La peine n’a pas pour ...
L’application par l’Allemagne et le Royaume-Uni du Protocole Interprétatif de l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen, par Elodie Basalo
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... est possible d’envisager, à savoir les positions allemande et anglaise, afin d’assurer à la fois une ... brevet. Ces évolutions ont-elles permis aux juridictions allemande et anglaise d’apporter des modifications ... brevet selon le même protocole par les cours anglaise et allemande a donné lieu à des conclusions différentes. ...
Commentaire du projet de loi portant modification de la loi allemande relative au travail intérimaire – Arbeitnehmerüberlassungsgesetz- par Margot Charrier
... permet-elle d’harmoniser les législations française et allemande disparates en matière de travail temporaire? Tout d’abord, la législation allemande reste jusqu’alors plus « libérale » que la ... I. Les disparités des législations française et allemande en matière de travail temporaire La ...Tessili – une histoire éternelle ? (Commentaire de l’arrêt de l’Oberlandesgericht de Stuttgart du 24 mars 2004) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de conséquence, l’Oberlandesgericht (OLG ; juridiction allemande équivalente à la CA française) de Stuttgart a ... sur les propositions de réforme de la doctrine critique allemande par rapport à l’art. 5-1 a) du Règlement. ... le défendeur devant le Landesgericht (LG ; juridiction allemande équivalente au TGI français) de Tübingen, ...
Limitation de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot
... par la République (Art. 1 Loi 1905). La Constitution allemande consacre de la même manière la liberté de ... fondamentaux. Il ressort de cette analyse que la laïcité allemande ne repose pas exactement sur les mêmes piliers que ... les notions de neutralité confessionnelle française et allemande ne se confondent pas. La neutralité ...La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... et l’article 5 paragraphe 2 de la loi fondamentale allemande (Grundgesetz). Ainsi cette liberté peut être ... spécifique à Internet. A l’inverse, la Cour fédérale allemande (Bundesgerichtshof) a reconnu dans une décision du ... la perte de l’accès à Internet. La Cour fédérale allemande a énoncé que l’accès à Internet occupait une ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;