« Les poulets hors de la manifestation !» : Commentaire de la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande rendue le 21 juin 2014, par Pierre-Henri Boll et Betty Ngoto
... reconnue à l’article 8 alinéa 1 de la Loi Fondamentale allemande (LF) qui consacre la liberté de réunion. ... organisée le 1 er mai 2008 par l’Union syndicale allemande ayant pour thème : « 1 er Mai, fête du ... et la voix La Cour constitutionnelle fédérale allemande donne dans sa décision plusieurs éléments ...Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... de faire grève. La Cour constitutionnelle fédérale allemande s‘attache à déterminer si cette interdiction va ... par un principe constitutionnel, particularité allemande ? En Allemagne, c’est la BVerfG qui a admis la ... minimes en comparaison avec l’interdiction générale allemande du droit de grève, qui concerne l’ensemble des ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes
Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)
... Issu d'une décision de la Cour fédérale de justice allemande (BGH) du 28 août 1997 [1] , le « Deal » a ... que malgré leurs différences majeures, la procédure allemande semble, tout comme la CRPC, efficace dans une ... De plus, les différences entre les procédures allemande et française ne semblent pas entraîner, au final, ... Mot-clés:
A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus
Soumis le 09/07/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... a déposé une plainte pénale auprès de la justice allemande – Bundesstaatsanwaltschaft – à l’encontre ... à l’étranger, par des personnes étrangères. La loi allemande instituant le code de droit pénal international ... du fait de l’exigence de précision de la Constitution allemande. L’ordre dans lequel les différentes infractions ...
Mot-clés: crime / competence universelle
De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony
... rendu le 21 mars 2012 par la Cour constitutionnelle allemande, aurait pu passer inaperçu de par son manque ... Selon la Fédération de l’industrie musicale allemande (Bundesverband Musikindustrie e.V.), le total des ... directives, un arrêt rendu par la Cour constitutionnelle allemande (Bundesverfassungsgericht) jette le doute sur le ...Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... La Constitution française et la Loi fondamentale allemande s'opposeraient à une harmonisation du droit pénal ... (BverfGE 37, 271) de la Cour constitutionnelle fédérale allemande. Si le Conseil constitutionnel admet que la ... La jurisprudence de la Cour constitutionnelle fédérale allemande (Bundesverfassungsgericht) reconnaît la primauté ...
Mot-clés:
La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle
Soumis le 30/04/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Hereus Dans le code de la propriété intellectuelle allemande, les articles 32 et 32a relatifs à la ... Urheberrechtsgesetz (Code de la propriété intellectuelle allemande), qui prévoit que l’augmentation de la ... réforme de 2002. En 2011, la Cour fédérale de justice allemande a confirmé son droit, mais a renvoyé à une autre ...
Mot-clés: œuvre / utilisation / utilisateur / révision / rendement / rémunération supplémentaire / rémunération proportionnelle / rémunération appropriée / probabilité / prévision insuffisante / participation proportionnelle / lésion / forfait / exploitation / estimation / droit français / Droit de la propriété intellectuelle / Droit allemand / disproportion frappante / disproportion / contrat / cession / avantage / Auteur
« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012
... La Cour constitutionnelle fédérale allemande a eu à statuer sur la conformité de la loi sur ... jurisprudentielle La Loi Fondamentale Allemande ( Grundgesetz ) ne contient pas, à l'inverse de ce ... comme les seuls principes au fondement de la Constitution allemande (paragraphe 34 de la décision suscitée). La ...Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux
Soumis le 07/04/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... 12 mai 2010, en Allemagne, la cour fédérale de justice allemande a rendu un arrêt concernant la responsabilité du ... au début de l’année 2011 ( http://www.ifpi.org/content/section_resources/dmr2011.html ). ... étaient encore contestées. La cour fédérale de justice allemande (BGH) a mis fin aux interrogations des juges du ...
L'article 3 de la Loi fondamentale allemande a-t-il un équivalent dans les droits français ou européen? par E. Gondoin
... Comme en France, la disposition constitutionnelle allemande vaut pour toutes les personnes se trouvant sous la juridiction allemande et n’est opposable qu’à l’État. Les ... dans l’article 3 al. 1 de la Loi fondamentale allemande. Il dispose que « tous les êtres humains sont ... Mot-clés: Constitution / Allemagne