Le standard du “bon père de famille” en quête d’harmoni-canisation : Entre l’arbitraire-peste et le politiquement correct-choléra ou quand le conformisme du droit devient source de contre-productivité et d’insécurité juridiques
... — ici point de départ de la comparaison entre la personne raisonnable en common law américaine et en droit ... terminologie employée quant au standard juridique de “personne raisonnable” — désormais uniformisé (Loi du 4 ... En droit américain, la fiction juridique standardisée “personne raisonnable” entretient un obscurantisme si fort ...Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020
... 2020 Peut-on librement utiliser la photo qu’une personne a publié en accès ouvert à tous sur un réseau ... avait publié un reportage concernant le suicide d’une personne ayant au préalable tiré sur son propre frère. Le ... sociaux et les cas dans lesquels l’image d’une personne peut être librement utilisée sans que cela ne ...L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Montejo v. Louisiana : du silence pour un bavard ? Etude comparative du droit à un avocat aux Etats-Unis et en France - par Gaspard Debiesse
... l’arrêt Michigan v. Jackson. Depuis ce dernier, une personne inculpée ne pouvait légalement être interrogée ... (waiver) au droit à un avocat intervenant après que la personne a d’abord revendiqué ce droit lors de son ... lieu en « détention », dans le sens où « toute personne raisonnable se sentirait privée de sa liberté ...Le droit de la fin de vie en Italie : l’histoire d’un long processus juridique inachevé par Bouvier Marguerite, Bussola Alessia, Rialland Bertille,Yameogo Winnie
... cherchant à soulager la souffrance et à accompagner la personne en fin de vie » [6] . Enfin, la sédation ne ... 2000, la possibilité d’interrompre les soins d’une personne en état végétatif n’était pas concevable en Italie, même dans le cas où l’état de la personne serait irréversible, et que celle-ci aurait ...Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon
... (Hörfälle) visent la situation dans laquelle une personne privée est invitée par une autorité investie du ... fait référence à la situation dans laquelle une personne privée, à la demande d'une autorité investie du ... à l'occasion d'une conversation entre un suspect et une personne privée, qui, à la demande de la police, cherchait ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne
Le droit à l'image des personnes : Analyse de l'articulation des différents droits et obligations encadrant l'exercice de la photographie en droit européen, français et espagnol. Par Erik Tollu
Soumis le 01/07/2012 par Erik Tollu dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... s'adapter et instaurer des systèmes de protection de la personne, en sa qualité de sujet de la photographie. Cet ... Le droit à l'image se définit comme le droit de toute personne à s'opposer à la fixation et à fortiori, à la ... liée, voire confondue avec d'autres droits de la personne. Il s’ensuit que, le droit à l'image s'est ...
Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021
... dès le § 1. Celui-ci dispose en effet que « toute personne qui souhaite mettre fin à ses jours a [sous ... de son texte. L’art. 1 er al. 2 dispose que « toute personne peut [sous certaines conditions] demander à ... de manière générale dans le § 2 : « Toute personne a [sous certaines conditions] le droit de ... Mot-clés: Fin de vie / aide à mourir / suicide assisté / droit à l’autodétermination / droit à la vie / proposition de loi / Helling-Plahr / Allemagne / France
La loi SB 1070 en Arizona : le fragile équilibre entre la régulation de l’immigration et le risque de profilage racial.
... pouvoir de contrôler le statut d’immigration de toute personne « raisonnablement soupçonnée » de séjourner ... ou municipal qui soupçonne raisonnablement que la personne est un étranger illégalement présent sur le ... la détermination du statut d’immigration de la personne doit raisonnablement être tentée, sauf si cette ...Commentaire de l’arrêt Willis v. Westerfield (Cour Suprême de l’Indiana, 5 janvier 2006) : étude comparée de la responsabilité du défendeur en cas d’accident de la circulation en droit français et en droit de la Common Law (Etats-Unis)
... l’urgence) entraine un assouplissement du standard de la personne raisonnable, en principe appliqué en cas de ... circulation (B). Un assouplissement du standard de la personne raisonnable En droit de la Common Law, la ... principe de « reasonable care » (comportement d’une personne raisonnable) appliqué en cas de négligence est ... Mot-clés:
Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand
... du transsexuel(B). I. Des exigences strictes pour chaque personne aspirant à changer de sexe A. Les conditions matérielles devant être remplies par la personne transsexuelle La requérante est née avec les ... être réunies par le demandeur sont les suivantes: -La personne ne se sent plus appartenir au sexe indiqué dans son ... Mot-clés: Transsexuellengesetz / transsexualisme / Grundgesetz / filiation / droit fondamental / conditions / changement de sexe / Allemagne