ITALIE - COMMENTAIRE DE LA DERNIERE PROPOSITION DE LOI (N° 1913 DU 01/12/2009) VISANT A MODIFIER L’ARTICLE 1 DU CODE CIVIL ITALIEN EN CONFRONTATION AVEC LA REDACTION ACTUELLE DE CE MEME ARTICLE - Par Mathilde GUILLON

... Cette division permet de faire la différence entre la personne juridique morale et la personne juridique physique ; les droits extrapatrimoniaux sont propres à la personne physique tandis que les droits patrimoniaux sont ...

La protection des témoins vulnérables et susceptibles d’être intimidés dans le procès pénal : perspective comparée France / Angleterre – Astrid SEGARRA

... il peut être défini comme l’acte par lequel une personne rapporte ce qu’elle a pu percevoir, par l’un de ... qu’elle repose entièrement sur les allégations d’une personne : le témoin. Sera considéré comme témoin, « toute personne susceptible de fournir des renseignements utiles sur ...
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"Uncle Frank" ou le passé qui nous rattrape

... point déclencheur de chaque épisode la mort d’une personne extérieure à la famille, ce qui engendrait ... les rares fois où mon onclw Frank venait nous voir. Personne d'autre ne faisait attention à moi "  Photo: Uncle ... Le développement du film est raconté à la première personne par Beth (Sophia Lillis, reconnue mondialement dans ...

L’arrêt Richards ou la fin d’un combat (CJCE, 27/04/06, aff. C-423/04) par Gabrielle Portnoï

Soumis le 25/07/2007 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... double, l’une physique, l’autre psychique, la personne transsexuelle ayant la conviction profonde ... rend inacceptable l’idée de transsexualité. Une personne qui change de sexe rompt avec le modèle social ... est enregistrée dans son acte de naissance en tant que personne de sexe masculin. Suite à un diagnostic ayant ...

LOI DE MODERNISATION DES SERVICES FINANCIERS - LA LOI GRAMM-LEACH-BLILEY DU 12 NOVEMBRE 1999 par Lucile Gaud

Soumis le 06/07/2007 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
... GLBA. Selon l’article 3(I) est soumis à la loi « la personne, l’autorité publique, le service ou ... personnel comme « toute information relative à une personne physique identifiée ou pouvant être identifiée, ... la loi cherche à protéger les données qui concernent la personne elle-même et qui permettent de l’identifier. ...

Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.

Soumis le 04/03/2015 par Oumar Diallo dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
...  ». Lors d’un Testing, on introduit le cas d’une personne dans une procédure de comparaison afin de pouvoir apprécier si cette personne qui présente un aspect différent de la personne à comparer, se voit opposer un comportement ...

Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard

... de méthodes coercitives dans le but de pousser la personne aux aveux, est condamné par la CEDH, celle-ci ne ... de procédé déloyaux lors de l’interrogatoire d’une personne poursuivie, en France et en Allemagne. Quelles sont ... non strictement nécessaire de la force physique sur une personne privée de sa liberté constitue nécessairement une ...

La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe, par Baptiste Malapert

Soumis le 14/07/2020 par Baptiste Malapert dans MBDE / Numérique
... et de traitement des données personnelles, chaque personne physique génère environ 1.7 mégabits ... de la vie privée, la recherche du consentement de la personne physique par le responsable de traitement est ... le traitement des données et de conscientiser la personne physique préalablement à l’utilisation de ...

La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.

Soumis le 11/06/2020 par Baptiste Malapert dans MBDE / Numérique
... et de traitement des données personnelles, chaque personne physique génère environ 1.7 mégabits ... de la vie privée, la recherche du consentement de la personne physique par le responsable de traitement est ... le traitement des données et de conscientiser la personne physique préalablement à l’utilisation de ...

Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)

Soumis le 11/04/2020 par Mathilde Rigaut dans MBDE / Numérique
... est délicat d’attribuer cette série de chiffres à une personne physique ? En droit européen, constitue une ... à caractère personnel toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable, ... personnel puisqu’elle ne permet pas d’identifier la personne qui a utilisé l’ordinateur, mais seulement la ...