A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard

... un article diffamatoire anonyme est attribuable à la personne qui a décidé de le publier, selon une ... la divulgation de faits portant atteinte aux droits de la personne est justifiée par l’intérêt à ce que ces faits ... garantissent la protection des droits inviolables de la personne, dont les droits à l’honneur et à la ...

Le profilage ethnique : outil « efficace » pour le Tribunal Constitutionnel espagnol, discrimination raciale pour le Comité de l’ONU (STC 13/2001, arrêt Rosalind Williams Lecraft)

... (I), tout en méconnaissant le droit à la dignité de la personne et sa liberté de circulation, comme le rappelle le ... les branches du pourvoi ayant trait à la dignité de la personne, la liberté de circulation des personnes ainsi que ... des circonstances du cas, a un impact négatif sur la personne victime de la conduite répréhensible au regard de ...

Miranda v. Arizona ou le vacarme du droit au silence - par Mélinda E. BOISSON

... Miranda v. Arizona, 384 U.S. 436, 1966 N’importe quelle personne qui allumerait sa télévision, peut tomber sur une ...  : En 1966, la Cour Suprême décide que les droits de la personne interrogée doivent être garantis puisque ... est par nature coercitif. La Cour va déclarer : « La personne en garde à vue doit, préalablement à son ...

Le cas Dj Fabo : un appel à la reconnaissance du testament biologique en Italie

... dont le droit à la vie et à l’intégrité de la personne. Pourtant certaines matières, tel que la fin de ... De surcroit, il est prévu la nomination d’une personne de confiance qui parlera au nom du patient avec les ... néanmoins, il peut les modifier avec l’accord de la personne de confiance en cas de nouvelles thérapies « ...

Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.

... a connaissance mais également la possibilité pour cette personne de ne pas connaître ses informations.  Cette loi a ... la chorée de Huntington se développera plus tard chez la personne dépistée.)(Passim Bundesministerium für ... génétiques « privées » (que cela soit celles de la personne directement concernée ou celles de ses proches) aux ...

Repères doctrinaux et jurisprudentiels des libertés et droits fondamentaux au Chili

... est l’article 93 paragraphe 2, qui dispose que toute personne  dont les droits fondamentaux sont affectés pourra ... liés. En effet, la dignité ne s’affirme que lorsque la personne jouit de la sécurité de connaître ses origines. ... 21 de la Constitution). Le premier permet à toute personne physique, morale ou groupe de personnes de ...

« Le silence est d’or» ? Analyse comparée du droit de ne pas participer à sa propre incrimination en droit anglais, français et européen - Pauline Danjou

... avec la Loi sur la Présomption d’innocence, toute personne doit être considérée comme innocente jusqu’à ... le droit à un procès équitable : « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue ... indépendant et impartial, établi par la loi. (…) Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente ...

ROYAUME-UNI La responsabilité des parents du fait de leur enfant, analyse comparée du droit français et du droit de Common Law

... l’article 1382 du code civil qui dispose que toute personne qui par sa faute a causé un dommage à autrui a ... d’autrui permet d’engager la responsabilité d’une personne pour une faute commise par une autre personne dont elle est responsable. La différence entre la ...

Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap

... même asymptomatique est d’après cette décision une personne handicapée au sens de la Loi générale allemande ... dans le premier arrêt que l’état de santé d’une personne, notamment un problème de santé tel que la ... une demande auprès de la Maison départementale de la personne handicapée afin d’obtenir le statut de ...

La Décision Cadre relative au Mandat d’arrêt européen et sa transposition dans l’Ordre Interne espagnol. Aperçu de la loi espagnole 3/2003 du 14 mars. Par BRUXELLE Terematai

... décision de justice ordonnant la détention d’une personne suspectée d’avoir commis une infraction tout comme une décision ordonnant la condamnation d’une personne. En Espagne, la Décision Cadre relative au Mandat ... et de remettre par un autre Etat membre de l’Union une personne poursuivie pour des agissements à caractère pénal ...