L’introduction d’une procédure spécifique de protection des droits fondamentaux du salarié en droit du travail chilien- par Laura Sauvain Hovnanian
... Une ample protection a été accordée au droit au secret des correspondances privées du salarié, ... soit qualifié comme attentatoire au droit au secret des correspondances privées. Dans les faits, le ... ne bénéficient pas du régime de protection du secret des correspondances. Des courriels échangés entre ...A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN
... recueillies lors d’une demande de prêt. En outre, le secret bancaire joue un rôle important dans l’encadrement ... français contraint les établissements de crédit au secret bancaire et à des conditions posées par la CNIL(1). ... révélées par le consommateur au banquier, soumises au secret bancaire. L’autorisation unique AU-005 que doit ...Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?
... 2019, page 49 ). Des affaires actuelles, telles que la fabrication de produits par les Ouïgours réduits en ... ", 6 décembre 2018, https:// www.asso-sherpa.org/wp-content/uploads/2018/12/Sherpa_VPRG_web_pageapage-min.pdf ...La lutte entre les mesures techniques de protection et d’anti-contournement en droit d'auteur et le droit des utilisateurs dans les systèmes américain et européen par Anne McDERMOTT
... avoir une portée beaucoup plus large. Elle interdit la fabrication, distribution, mise à disposition, et plus ... «Legal frameworks and technological protection of digital content: moving forward towards a best practice model» ... How the Digital Millennium Copyright Act Enables Digital Content Owners to Circumvent Educational Fair use» (2002), ... Mot-clés: Usage loyal / Droit à la copie privée / DMCA / Directive 2001-29-CE / DADVSI / Anti-contournement
Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... » comme incluant « les étapes nécessaires à la fabrication et à la fourniture du service » [28] . La clé ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... posées », juillet 2017, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2019/06/2017-FAQ-en-fran%C... [1] Résumé ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.
Christian Louboutin : L'Exhibition[nist] au Palais de la Porte Dorée
... et respectons. Son fétichisme n’est plus un secret. Dans cette rétrospective proposée au Palais de la ... mais aussi l’importance du temps nécessaire à la fabrication des choses. » – Christian Louboutin ...A propos de la brevetabilité de traitements thérapeutiques individualisés à travers une comparaison des législations européennes et américaines par Kian TAWADJOH
... (Quant à la brevetabilité de procédés relatifs à la fabrication de médicaments spécifiques à un individu), ... qu’un préalable au procédé breveté qui sert à la fabrication d’une substance nouvelle. De même la ... Mot-clés: Traitement thérapeutique / Droit européen / droit américain / brevetabilité / Biotechnologies
La protection des lanceurs d'alerte : une analyse comparée des dispositions légales françaises et britanniques
... quel que soit leur forme ou leur support, couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical ou le secret des relations entre un avocat et son client sont ... Mot-clés: lanceurs d'alerte / Protection / Droit anglais / droit français / juge / liberté d'expression