L’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs en matière de droit des sociétés : étude de la loi fédérale № 215-FZ de la Fédération de Russie sous un angle comparatif.

Soumis le 28/07/2017 par Domitille Jeanson dans MBDE / Droit des Affaires
... à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier. Sont à ce jour applicables les dispositions issues de ... constatées par la doctrine 3 , ces divergences ne sont toujours pas résolues à ce jour puisque, d’un point ... bénéficiaire effectif (I). Les personnes morales qui y sont soumises sont tenues de rassembler et conserver des ...

Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne

... italienne précédées d’une astérisque (*) sont le résultat de mon propre travail de traduction. ... elles entérinent les objectifs européens en ce qu'elles sont chargées de favoriser le développement de ... Garante  ». Cependant, malgré les compétences dont sont dotées ces autorités administratives indépendantes et ...

Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?

Soumis le 20/04/2021 par Ines Benhassine dans MBDE / Numérique
... et WhatsApp. En Europe, 90% des recherches en ligne sont réalisées par Google, et Facebook est depuis 2009 le ... leurs écosystèmes en avril 2020, Google et Facebook se sont partagés 39% de l’attention des consommateurs au ... Directive 2000/31/EC https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=COM:2020:825:FIN [5] ...

Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne

Soumis le 27/11/2015 par Alexia Kurek dans MBDE / Droit des Affaires
... du débiteur. Les juges de la Cour de cassation se sont conformés aux changements apportés par le législateur ... que le droit français. Cependant ces dernières sont plus amples. Elles offrent plus de possibilités ... sa part. Les différents recours possibles des créanciers sont prévus, selon la nature de la décision concernée, par ...

Procédures et restrictions applicables à l’exportation d’un bien qui revêt une importance particulière pour la culture française ou italienne

Soumis le 19/03/2021 par Elena Mercier dans MBDE / Droits internationaux
... majorité des États membres et de nombreux pays tiers se sont appuyés sur les définitions utilisées dans les ... le contenu des deux définitions est similaire : sont considérés comme des biens culturels des biens qui à ... religieux ou profane revêtent un intérêt particulier et sont désignés par les États comme étant d’importance ...

Les preuves open source au soutien de la poursuite d’auteurs de crimes de guerre : analyse du mandat d’arrêt Al-Werfalli de la Cour pénale internationale à la lumière de la pratique internationale, allemande, néerlandaise et suédoise

Soumis le 31/03/2020 par Nicole Osuji dans MBDE / Droits internationaux
... dans lequel nous vivons, les réseaux sociaux sont omniprésents. Compte tenu également qu’aujourd'hui la plupart des conflits mondiaux sont de nature interne et moins bien couverts par les médias ... , beaucoup de documents – photos, vidéos, textes − sont postés sur les réseaux sociaux [2] , que ce soit par ...

Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens

Soumis le 12/05/2010 par addm1n dans MBDE / Droit du travail
... effectuées par le salarié avant l’age de 25 ans ne sont pas prises en compte dans le calcul de son ancienneté ... les années travaillées avant l’age de 25 ans ne sont pas être prises en compte. » Le § 622 al. 2 BGB fixe ... de délai-congé. Le délai de préavis et sa durée sont ainsi d’une grande importance pour le salarié. Il est ...

L’accord sur l’Espace Economique Europeen et le développement d’un droit européen homogène et dynamique par Mandy NICKE

... de l’Accord EEE du 17 mars 1993. Ces deux textes sont entrés en vigueur le 1er janvier 1994. Ils valent pour ... l’Union Européenne le 1er janvier 2007, ces deux pays sont tenus de devenir parties à l’Accord EEE (art. 6 n° 6 ... Communautés européennes (CJCE) et la Cour de l’AELE sont compétentes pour l’interprétation homogène. Dans ce ...

Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence

Soumis le 18/07/2013 par Stephan De groer dans MBDE / Analyse économique du droit
... d’application etc. En outre, lorsque ces mesures sont inadaptées, elles peuvent parfois laisser perdurer des ... contre les ententes et les abus de position dominante sont les sanctions pécuniaires. En France comme en Russie, les montants de ces sanctions sont très variables quoique toujours élevés. On peut citer ...

« Prisonniers de la communauté internationale » : Analyse comparative des accords d’exécution des peines conclus par le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie

... prévue pour l’exécution des peines prononcées, ce sont les Etats ayant conclu des accords avec les juridictions internationales pénales qui sont en charge de leur exécution. Ces accords soumettent ... pas d’établissements pénitentiaires. Les peines sont exécutées dans les États Membres ayant conclu des ...