L’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs en matière de droit des sociétés : étude de la loi fédérale № 215-FZ de la Fédération de Russie sous un angle comparatif.
... à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier. Sont à ce jour applicables les dispositions issues de ... constatées par la doctrine 3 , ces divergences ne sont toujours pas résolues à ce jour puisque, d’un point ... bénéficiaire effectif (I). Les personnes morales qui y sont soumises sont tenues de rassembler et conserver des ...Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne
... italienne précédées d’une astérisque (*) sont le résultat de mon propre travail de traduction. ... elles entérinent les objectifs européens en ce qu'elles sont chargées de favoriser le développement de ... Garante ». Cependant, malgré les compétences dont sont dotées ces autorités administratives indépendantes et ...Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?
... et WhatsApp. En Europe, 90% des recherches en ligne sont réalisées par Google, et Facebook est depuis 2009 le ... leurs écosystèmes en avril 2020, Google et Facebook se sont partagés 39% de l’attention des consommateurs au ... Directive 2000/31/EC https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=COM:2020:825:FIN [5] ... Mot-clés: concurrence / DSA / DMA / Competition & Markets Authority / Digital Markets Unit / facebook / Google / GAFAM / données personnelles / publicité
Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne
... du débiteur. Les juges de la Cour de cassation se sont conformés aux changements apportés par le législateur ... que le droit français. Cependant ces dernières sont plus amples. Elles offrent plus de possibilités ... sa part. Les différents recours possibles des créanciers sont prévus, selon la nature de la décision concernée, par ... Mot-clés: paiement des créances / Débiteur / créanciers / procédure collective / litis denuntiatio / intérêt des créanciers
Procédures et restrictions applicables à l’exportation d’un bien qui revêt une importance particulière pour la culture française ou italienne
... majorité des États membres et de nombreux pays tiers se sont appuyés sur les définitions utilisées dans les ... le contenu des deux définitions est similaire : sont considérés comme des biens culturels des biens qui à ... religieux ou profane revêtent un intérêt particulier et sont désignés par les États comme étant d’importance ...Les preuves open source au soutien de la poursuite d’auteurs de crimes de guerre : analyse du mandat d’arrêt Al-Werfalli de la Cour pénale internationale à la lumière de la pratique internationale, allemande, néerlandaise et suédoise
... dans lequel nous vivons, les réseaux sociaux sont omniprésents. Compte tenu également qu’aujourd'hui la plupart des conflits mondiaux sont de nature interne et moins bien couverts par les médias ... , beaucoup de documents – photos, vidéos, textes − sont postés sur les réseaux sociaux [2] , que ce soit par ...Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens
... effectuées par le salarié avant l’age de 25 ans ne sont pas prises en compte dans le calcul de son ancienneté ... les années travaillées avant l’age de 25 ans ne sont pas être prises en compte. » Le § 622 al. 2 BGB fixe ... de délai-congé. Le délai de préavis et sa durée sont ainsi d’une grande importance pour le salarié. Il est ...L’accord sur l’Espace Economique Europeen et le développement d’un droit européen homogène et dynamique par Mandy NICKE
... de l’Accord EEE du 17 mars 1993. Ces deux textes sont entrés en vigueur le 1er janvier 1994. Ils valent pour ... l’Union Européenne le 1er janvier 2007, ces deux pays sont tenus de devenir parties à l’Accord EEE (art. 6 n° 6 ... Communautés européennes (CJCE) et la Cour de l’AELE sont compétentes pour l’interprétation homogène. Dans ce ...Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence
... d’application etc. En outre, lorsque ces mesures sont inadaptées, elles peuvent parfois laisser perdurer des ... contre les ententes et les abus de position dominante sont les sanctions pécuniaires. En France comme en Russie, les montants de ces sanctions sont très variables quoique toujours élevés. On peut citer ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires