La portée limitée de l’arrêt ROTTMANN (CJUE, 2 mars 2010) à la lecture de la décision de la Cour Suprême Britannique dans l’arrêt PHAM (25 mars 2015). La place du droit de l’Union Européenne dans le contentieux de la nationalité.

Soumis le 17/06/2015 par Lisa Selmadji dans MBDE / Contentieux international public
... de l’arrêt Pham rendu en mars 2015 par la Cour Suprême Britannique et l’arrêt Rottmann rendu en 2010 par la CJUE ... effet décider de priver une personne de sa nationalité britannique si cela va dans le sens de l’intérêt ... puis naturalisé au Royaume Uni en 1995, sa nationalité britannique lui est retirée en 2011 en raison de son ...

La Protection des Brevets aux Etats-Unis. La Preuve de la Violation – Une Comparaison avec le Mécanisme français de Saisie-Contrefaçon, par Marie Quinio.

... partage sur le plan procédural.             Le système américain de Discovery, absent en France, permet ... et de l’innovation en générale, à travers leur système de brevet. Enfin, l’étude de cet outil français ... aucun avantage spécial sur sa propre invention. Le système de brevets a transformé ceci en octroyant à ...

Comparaison du système international et du système régional latinoaméricain de protection des droits de la femme, par Mathilde Groazil

... d’égalité et de non discrimination. Concernant le système des traités internationaux sur les Droits de ... juridictionnels de contrôle. Il existe donc, à côté du système international de protection des femmes, un système régional de protection des Droits de l’homme qui ...

Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises


Soumis le 15/06/2018 par Manon Francois dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... et d’introduire l’intersexualité dans leur système juridique propre notamment à travers l’impact ... non nécessaire », serait « contraire au système de genre binaire de l’ordre juridique ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ...

L’obtention forcée d’une preuve de la violation d'un droit de propriété intellectuelle : analyse comparée des droits du défendeur - par Mathilde Heitmann-Taillefer

... selon les juges Grabinski (allemand) et Lord Hoffmann (britannique), au même résultat, mais en utilisant une argumentation et un système d’obtention forcée de la preuve différents. Ceci ... des preuves très différents : le Royaume-Uni a un système efficace avec la search order , l’Allemagne a un ...

La protection des témoins vulnérables et susceptibles d’être intimidés dans le procès pénal : perspective comparée France / Angleterre – Astrid SEGARRA

... proches. Le procès pénal anglais est lui régi par le système accusatoire, contrairement à la procédure pénale ... de procédure a une influence certaine sur la preuve. Le système accusatoire est basé sur des éléments juridiques ... publique, orale et contradictoire. En résulte un système de preuve tout particulier, basé sur une grande ...
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A PROPOS DE LA PROTECTION DE LA CLIENTELE BANCAIRE CONTRE LES FAILLITES DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, PAR Paul LEROY

Soumis le 16/04/2008 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
... dépôts. Face aux dégâts considérables subis par le système bancaire à la suite de la crise de 1929, les ... garantie des dépôts destiné à assurer la stabilité du système bancaire. Les dispositions mettant en place cette ... fonds, invoquant la trop grande « hétérogénéité du système bancaire français » (Gavalda, Stoufflet, Droit ...

La Loi 6/2007 du 12 avril 2007 : La protection des actionnaires minoritaires par la réforme du droit des OPA en Espagne - Stéphanie Scherrer

Soumis le 04/05/2017 par Stephanie Scherrer dans MBDE / Droit des Affaires
... l'instar de la France qui se trouvait déjà dotée de ce système, mais également l'obligation de proposer un prix ... de la loi du 12 avril 2007 repose sur l'adoption d'un système d'offres publiques obligatoires à posteriori, un système qui existait auparavant en France avant même la ...

L’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et la vidéosurveillance en France et au Royaume-Uni, par Morgane Piederriere

... Je suis très impressionné par l'efficacité de la police britannique grâce à ce réseau de caméras". Cette ... a adopté avec la loi du 21 janvier 1995 notamment, un système beaucoup plus restreint, assorti de nombreuses ... il doit y avoir un impératif de sécurité pour qu’un système de vidéosurveillance puisse être installé dans un ...

Conflit de normes juridiques : quand les résolutions du Conseil de Sécurité prévalent sur les traités garantissant la protection des droits de l'homme, par Marguerite Ballarin

... a été adopté afin de pouvoir rendre applicable dans le système national anglais la Convention Européenne de ... Nous avons dans un premier temps, si l'on part du système le plus global, le droit international, qui a ... du droit interne anglais, en raison de l'existence du système dualiste.   La particularité du système juridique ...