Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11)
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
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Viabilité du fœtus et limite constitutionnelle au droit à l’avortement aux Etats Unis. A propos de la décision Isaacson v. Horne, Cour d’Appel des Etats-Unis, 9th District, 2013
... de la vie privée, lui-même garanti par le quatorzième amendement. La Cour avait , en substance, déclaré dans Roe ... ou à limiter l’accès à l’avortement durant le premier trimestre de la grossesse est inconstitutionnelle. Ce ... ni adopter de loi ayant pour but ou pour effet l’interdiction de l’IVG. Aux Etats Unis, l’essence de ce ...Les différents taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux livres électroniques en France et en Allemagne, par Adrien Besson
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La rétention de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière : étude comparative de l’arrêt Celaj (CJUE, 1er octobre 2015) à la lumière de la jurisprudence de la CJUE et de la CourEDH
... sur le territoire dudit Etat en violation d’une interdiction d’entrée. L’arrêt soulève ainsi la ... européenne », La Revue des droits de l’homme [En ligne], Actualités Droits-Libertés, mis en ligne le 14 ... 26 juin 2013, Article 2 h) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32013L0033 Communication de la ...GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme
... des droits de l’homme L’intérêt de l’enfant face au refus de reconnaissance de la GPA L’interdiction de la GPA et l’intérêt de l’enfant devant ... public D’après la Cour de cassation italienne, l’interdiction de recourir à la GPA est justifiée par la ...La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
... aux frontières extérieures de l’UE. Pour faire face à la pression migratoire, l’UE et les États membres ... chaud » menés à Ceuta et Melilla se sont, dans un premier temps, développés en dehors de tout cadre légal ... de l’Homme (CEDH) [8] notamment au regard de l’interdiction des expulsions collectives et du droit à un ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme
La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... aménagement conventionnel : les parties au contrat de vente s’entendent pour stipuler que l’acheteur ne ... au niveau national (IV) et dans le cadre d’un contrat de vente international (V). I/ Le domaine et le but du § 449 ... formes de clauses et aussi lorsque l’acheteur est face à une exécution forcée ou à une procédure de ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil