Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... fédérale allemande s‘attache à déterminer si cette interdiction va à l’encontre de la Convention européenne ... sais-je ? » n° 1152, Paris, P.U.F., 2013, disponible en ligne à l’adresse suivante : ... ? » n° 1152 , Paris, P.U.F., 2013 128 p., disponible en ligne à l’adresse suivante : ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes
L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault
Soumis le 19/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... à statuer jusqu’à ce que la compétence du juge premier saisi soit établie. Si elle est établie, le second juge doit se dessaisir au profit du premier. La Cour de Justice des Communautés européennes ... Les deux auteurs ont tous deux manifesté leur inquiétude face au risque de forum shopping qui en découle (I). Après ...
A propos de l’affaire AMP c/ Inconnus : la protection de la vie privée et du droit a l’image des particuliers sur internet , par Chloe deydier
... aux fichiers et aux libertés de 1978 puis suite au premier G7 sur la société de l’information en date des 24 ... avant le SMSI+10, la protection des droits fondamentaux face à internet et au développement des réseaux sociaux ... social par une personne qui la menaça de mettre en ligne certaines photographies la présentant dénudée se ...Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?
... situation d’oligopole, où le temps que nous passons en ligne est partagé entre très peu de plateformes. De plus, ... spécifiques qui leurs sont liés. Face à la situation de quasi-monopole dans laquelle se ... Directive 2000/31/EC https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=COM:2020:825:FIN [5] ... Mot-clés: concurrence / DSA / DMA / Competition & Markets Authority / Digital Markets Unit / facebook / Google / GAFAM / données personnelles / publicité
Le décret présidentiel américain du 27 janvier 2017
... A) Violation des principes de liberté de religion (1er amendement) et d’interdiction de la discrimination (14ème amendement à ... de justifications, le décret met donc en place une interdiction globale d’entrée aux Etats-Unis pour tous les ... Mot-clés: décret présidentiel / constitutionnalité / immigration / Discrimination / religion / droit américain / droit international
Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises
... individuelle. Elle viole par la même occasion l’interdiction de discrimination posée par la Loi fondamentale ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ... suivante (consulté le 4.04.2018) : Disponible en ligne sur le lien suivant : ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / troisième genre / intersexué / Identité sexuelle / conception sexuelle binaire / sexe masculin / sexe feminin / état civil / reconnaissance troisième sexe / sexe neutre / sexe / genre neutre / BVerfG / Bundesverfassungsgericht / Cour constitutionnelle fédérale allemande / catégorie sexuelle / autodétermination / inters / divers / loi allemande sur l’état civil / conversion sexuelle / Personenstandsgesetz / drittes Geschlecht / Allemagne / France