La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique
... Nous verrons dans un premier temps que le principe d’interdiction du traitement des données personnelles est bien ... préoccupations du législateur français suivent la même ligne de conduite que celle évoquée précédemment en ... s’agit de décrire ce phénomène de multiplication des objets et des sujets dans la réglementation du domaine ...Gouvernements et réseaux sociaux : la place de la liberté d’expression dans la gestion des comptes des agents publics
... Scavino, chargé des réseaux sociaux, avaient violé le Premier Amendement en bloquant certains utilisateurs du fait ... d’exprimer des opinions dans l’espace public et l’interdiction pour les gouvernements de réprimer les discours ... So Special? And Why, Where, How, And By Whom Should Its Content Be Regulated? », 46 Hous. L. Rev. 61, 2009. ... Mot-clés: Twitter / réseaux sociaux / NTIC / Liberté d’expression / Premier Amendement / espace public / opinions politiques / Trump
Commentaire de la décision Shaw v. Reno, 509 U.S. 630 (1993)
... fondement de l’Equal Protection Clause (du quatorzième amendement). Cette décision portait sur le caractère ... a été invalidé et déclaré contraire au quinzième amendement : Gomillion v. Lightfoot 1960 . Dans cette ... , 115 s.ct. 2475 (1995). [8] “A shape so bizarre on its face”, Shaw v. Reno, 509 U.S. 630 (1993) [9] Shaw v. Reno, ... Mot-clés:
L'arrêt Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour IDH en date du 8 août 2008: analyse comparée du droit à la protection judiciaire effective.
... des droits de l’Homme, le 8 août 2008, a rendu le premier arrêt sanctionnant le Mexique dans l’arrêt ... leurs droits fondamentaux de participation démocratique face au législateur. Le 5 mars 2004, Monsieur Jorge ... ses pouvoirs et les garanties qu'elle présente entrent en ligne de compte pour apprécier l'effectivité du recours ...Tessili – une histoire éternelle ? (Commentaire de l’arrêt de l’Oberlandesgericht de Stuttgart du 24 mars 2004) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de l’obligation caractéristique pour les contrats de vente de marchandises et de fourniture de services – les ... contrat en cause n’est pas qualifiable comme contrat de vente de marchandises ou de fourniture de services ? Le ... à un prix moins élevé que ce qui était prévu dans le premier contrat, le demandeur a réclamé du défendeur la ...
Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH
... n’est pas contestée, le caractère absolu de cette interdiction diffère en droit international d’asile et en ... ou dangereux soient-ils, ne sauraient entrer en ligne de compte » [13]. Si l’on remarque ainsi une ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... Mot-clés: Affaire C-391/16 / CEDH / CJUE / Directive 2011/95/UE / HCR / Principe de non refoulement / réfugiés / Torture et mauvais traitements / Sécurité du pays.