La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar

... atteintes à son encontre ou si elle peut être protégée par le biais d’autres mécanismes juridiques. Certains ... que nous en soyons conscients ou non. Que ce soient par le biais de caméras de surveillance, par notre volonté d’entrer dans la vague des réseaux ...

Droit à l’oubli et liberté de la presse et d’information : une conciliation difficile ? Commentaire de l’arrêt du 27 mars 2020, no. 7559 de la Cour de Cassation italienne

... Ce dernier ressemble au droit à l’effacement, par lequel la personne intéressée peut demander au ... Le droit à l’oubli numérique a été consacré par la Cour de justice de l’Union européenne dans son ... 1926 Bibliographie (1) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:62012CJ0131 (2) ...

Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier

... « RED SOLE MARK », enregistrée le 1 er janvier 2008 par le USPTO ( United States Patent and Trademark Office _ ... (cf. arrêt Sieckmann en date du 12 décembre 2002, affaire C-273/00, Recueil 2002, p. I-11737). Mais, pour le tribunal, la marque de ...

La portée controversée de l’arrêt de la Grande Chambre de la CEDH du 27 mai 2014, Margus c. Croatie en comparaison de la jurisprudence interaméricaine concernant la validité des lois d’amnistie

... lois d’amnistie. Il est en outre fortement influencé par la Cour interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) ... lois d’amnistie.   L’amnistie est un pardon donné par acte du pouvoir souverain immunisant des personnes de ... à un terme de droit pénal interne désignant la mesure par laquelle le législateur décide de ne pas poursuivre les ...

« Racial Profiling » : le contrôle au faciès en Allemagne

... illégales, rien que sur les réseaux routiers empruntés par les bus en provenance de  l’étranger. Parmi les cas ... n’a finalement jamais vu le jour en France [3] . En Allemagne, des Länder se penchent actuellement sur la ... des différents États membres. En France comme en Allemagne, des évolutions sont encore attendues avec ...

"Uncle Frank" ou le passé qui nous rattrape

... des images promotionnelles de la production, réalisées par Allan Ball. Ce réalisateur américain a dirigé l'une ... la charge dramatique de la série, intensément réussie par la démonstration du quotidien d’une famille ...   C'est pourquoi Uncle Frank était un film très attendu par moi, mais en quelque sorte oubliée par une année aussi ...

Les monnaies virtuelles : la peur du nouveau est-elle si partagée ? Comparaison du rapport rendu au Sénat en 2014 et celui rendu par le gouvernement britannique en 2015

... où les transactions de personne-à-personne sans passer par un tiers (tel qu’un établissement bancaire) est ... alors qu’en 2015 au Royaume-Uni, un appel fut lancé par le gouvernement aux acteurs concernés par la situation, démontrant dans les deux cas la volonté ...

Le témoignage de l’arbitre – Un aspect de l’immunité arbitrale vue par les juridictions américaine, anglaise et française… d’après un article de Romain Dupeyré « Arbitrators on the Witness Stand ! Comparative Approaches » par Hélène Sironneau

... l’application. Demander la comparution de l’arbitre par un tribunal étatique en fait partie. L’arbitre, mais ... revenir au standard de Buccleuch dans un arrêt rendu en 2002 par la Chambre des Lord d’Ecosse ( Cooperative ... Society Ltd v. Ravenseft Properties Ltd , S.C.I.R 644 [2002] K/S Norjarl A/S v. Hyundai Heavy Indus. Co. Ltd [1992] ...

Sur la justification des inégalités de rémunérations au Royaume-Uni (Middlesbrough Borough Council c. Surtees et autres, 2007) par Elodie Santiago

... reconnu tant au niveau international (article 1 §3 de la Charte des Nations Unies) qu’au niveau européen (article ... raisonnement issu d’un précédent arrêt rendu en 2000 par la ‘House of Lords’ (le plus haut degré de ... des discriminations, Droit Social n°12, décembre 2002, p.1112) plutôt qu’à la preuve objective. Donc ...

Limites de la protection des sources en droit de la presse: Le droit au silence du journaliste ne le dispense pas de la charge de la preuve - par Lucie Ménard

... des sources telle qu’elle a été développée par la cour européenne des droits de l’Homme tend à ... a été transposée dans le droit interne allemand dès 2002. En France, l'Assemblée nationale a adopté le 12 mars ... devraient révéler leurs sources, or la France comme l'Allemagne ont toutes deux consacré le droit pour le ...