Vente en ligne d’objets nazis : l’interdiction française face au Premier Amendement et l’application de la loi nationale dans les litiges liés à Internet (Commentaire des arrêts Yahoo ! v. La Ligue Contre le Racisme), par Aurélie Camard
... insignes ou emblèmes rappelant ceux portés ou exhibés par des personnes reconnues coupables de crime contre ... mesures nécessaires afin d’empêcher la consultation, par les internautes français, sur Yahoo.com de sites de ... D’autres Etats européens tels l’Italie ou l’Allemagne ont aussi rendu des décisions similaires à celle ...Est-il possible de contraindre contractuellement un employé au renoncement de l´usage de ses droits et libertés fondamentales ? (Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12)
... entretiennent un rapport tout autre avec la religion. L´Allemagne a, par exemple, choisi en 1919 lors de l´instauration de la ... la constitution de la République Fédérale d´Allemagne. D´après ces articles constitutionnels, l´État ...Lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... traitement des noirs et des blancs, la clause a été par la suite utilisée pour mettre en cause des mesures ... sexuelle, de l’origine nationale... Elle ne lie par ailleurs que les Etats et leurs agents, ainsi que le ... religion, du sexe, ou de l’origine nationale pratiquée par les entités [5] publiques et privées de plus de quinze ... Mot-clés:
La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?
... L’Union européenne se caractérise par la liberté de circulation des citoyens européens et, parallèlement, par une politique migratoire qui repose sur la « forteresse ... migratoires. Ces dernières années se sont illustrées par l’augmentation des instruments européens de ...Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.
Soumis le 04/03/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... du nom patronymique comme marque déposée est autorisée par le droit français à l’article L.711-1 alinéa 2 du ... telle utilisation est aussi autorisée en droit européen par l’article 2 de la directive 2008/95/CE , ainsi que par l’article 4 du Règlement 422/2004. En droit français, ...
Mot-clés: patronyme / patrimonial / notoriété / nom de famille / Marque / Etats-Unis / droit français / dépôt
A propos de l'effet des arrêts de la CIJ en droits français et américain, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d'applicabilité directe que si cela est clairement prévu par le traité. Ce faisant, cette décision revient sur la ... pas, essentiellement parce que le Congrès a ratifié la Charte des Nations Unies comme un traité sans effet direct ... la Cour conclut schématiquement que la ratification de la Charte ne peut constituer une autorisation pour le Président ...
Mot-clés: CIJ; USA;France;effets directs
Sens et portée du principe d’autonomie de la clause compromissoire internationale en droit français et droit américain par Thomas Lapierre
... la nullité d’un contrat litigieux, se rendrait, par là même, incompétent. Cette règle permet donc ... au même concept d’autonomie ou de séparabilité, par souci d’efficacité et de cohérence, dans le commerce ... Come from Nothing? », 13 Am. Rev. Int'l Arb. 19, 19 (2002) - A. Scott Rau, « Everything You Really Need to Know ...Appréciation de la culpabilité : l'ombre portée de la personnalité de l’accusé - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... ». Le droit anglais a été considérablement transformé par l’adoption du Criminal Justice Act en 2003. Preuve en ... (I), avant de nous pencher sur les remèdes apportés par le droit français ainsi que les limites posées par la ... Dennis, I.H., “The law of evidence”, 2ème edition, 2002 • Emson, Raymond, « Evidence », 3ème edition, 2006 ... Mot-clés: Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Personnalité / Instruction / Enquête sociale / Enquête