Le respect du principe de non refoulement et les accords italo-libyens en matière de gestion des flux migratoires.
... de torture n’a été intégré en droit italien que par la loi n°110 du 14 juillet 2017. L’Union européenne ... à la Convention de Genève de 1951. L’art 19 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE pose ... que les traités aux droits et libertés présents dans la Charte et les intègre dans le droit primaire de l’UE. ...La description de l’invention et la transmission de son mode de réalisation dans la demande de brevet en droit français, allemand et américain par Elisabeth WALCKENAER
... GRUR 1967, S.173) En Europe, et plus précisément en Allemagne et en France, comme aux Etats-Unis, le droit des brevets protège l’inventeur, par un système d’enregistrement des inventions conférant ... l’Institut National de la Propriété Industrielle et en Allemagne au Deutsches Patent- und Markenamt. Ainsi il ... Mot-clés: Nullité du brevet / Homme du métier / Fachmann / Description de l’invention / Brevet français / Brevet américain / Brevet allemand / Best mode
Le motif économique de licenciement: étude comparative en droit français et en droit anglais
... pour motif économique est un « licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents ... n o 91-41.931 Bull. civ. V, n o 17, Soc. 19 févr. 2002, n o 00-40.576). En ce qui concerne le droit anglais, ... collectifs pour motif économique , DARES, aout 2002, n°35.3 · http://travail-emploi.gouv.fr/ ...L’extension de la clause compromissoire aux contrats liés à la lumière de l’arrêt n°2598 du 7 février 2006 de la Cour de cassation italienne : des approches italienne et française très différentes, par Lucille Roger-Imbert
... pas rare que des parties se retrouvent liées entre elles par un ensemble de contrats. Il peut s’agir de contrats du ... également le droit d’action considéré comme autonome par rapport au droit substantiel. Il convient tout d’abord ... devant les juridictions françaises, Gaz. Pal., 5-6 juin 2002, 7 Jurisprudence - Impugnazione di lodo, Le Soc., 2006, ... Mot-clés: extension de la clause compromissoire / contrats liés
La surveillance des entreprises d'investissement en droit français et en droit des Etats-Unis
... ou l’adoption de nouvelles lois aux États-Unis avec, par exemple, le Dodd-Frank Act de 2010. La surveillance, dans son sens général, est définie par le vocabulaire juridique Cornu comme l’« action de ... les entreprises d’investissement sont régies par l’Investment Company Act de 1940. L’article 3(a)(1) ... Mot-clés: Entreprise d'investissement / Surveillance / Droit comparé / Etats-Unis / France / Union Européenne