A propos de l’affaire AMP c/ Inconnus : la protection de la vie privée et du droit a l’image des particuliers sur internet , par Chloe deydier

... de la CEDH en ce que, dans son arrêt Von Hannover contre Allemagne, elle a privilégié le caractère utile et ... Générale des Nations-Unies le 10 décembre 1948 Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ... et certaines dispositions de la directive du 12 juillet 2002 sur la protection de la vie privée dans le secteur des ...

A propos de l'affaire Pinochet par Lucile Abassade

... 1999 Augusto Pinochet fut arrêté le 23 octobre 1998 par les autorités britanniques en vertu d’un mandat ... », International and Comparative Law Quarterly, oct. 2002), l’immunité des représentants étatiques n’a pour ... protéger des intérêts étatiques. Dans un arrêt de 2002 Congo contre Belgique, la Cour Internationale de Justice ...

Commentaire de l'arrêt libéral Flood c/ Times Newspapers Ltd [2012] UKSC11 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet

... une action en diffamation. L’arrêt Flood c/Times rendu par la Cour Suprême de Grande Bretagne en 2012 a fait de ... de la liberté d’expression des médias protégée par l’article 10 de la Convention des droits de l’homme ... du droit individuel de préserver sa réputation garanti par l’article 8 de la Convention. Le privilège de Reynolds ...

L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet

... Cette certitude a été détruite le 18 janvier 2012 par la Cour Suprême des Etats Unis dans sa décision Golan ... dans une précédente décision Eldred v. Ashcroft de 2002, la Cour avait déjà considéré que le Congrès ... B. Jurisprudence   Eldred v. Ashcroft (US Supreme Court, 2002) : 537 U.S. 186 . Golan v. Holder (US Supreme Court , ...

QUAND LE JUGE CIVIL PUNIT. L’affaire de la diffamation commise par Times Now : une illustration de la distinction entre dommages-intérêts compensatoires et dommages-intérêts punitifs

... , c’est-à-dire dépendent du préjudice subi par la victime. Mais les pays de Common Law comme l’Inde ... dommage , p. 12 ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf )     ... LAM, synthèse ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf ) Fridman, On Torts ...

La fin des discriminations positives dans l’Etat du Michigan ? Commentaire de l’arrêt Schuette v. Coalition to Defend Affirmative Action rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis le 22 avril 2014

... constitutionnel à la Constitution du Michigan adopté par la majorité des électeurs interdit toute mesure de ... la ville d’Akron dans l’Ohio pour avoir amendé la Charte municipale afin d’empêcher le conseil municipal ... et du cas présent en énonçant que l’amendement à la Charte municipale était motivé par une intention ...

Discrimination à l’ encontre étrangers en matière de détention administrative dans le cadre des lois anti terroristes par __Lucile ABASSADE__

... du droit international des droits de l'homme La loi votée par le Congrès, suite aux attaques du 11 septembre 2001, a ... où les conditions de détention sont dénoncées par plusieurs organisations protectrices des droits de ... Etats-Unis. Il fut utilisé pour la première fois en 1942 par la Cour Suprême dans un arrêt Ex Parte Quirin. Il ...

Droit des brevets et protection des connaissances médicales traditionnelles, par Leïla Noisette

... au sein des organisations internationales concernées par les droits de propriété intellectuelle. La législation ... de telles modifications (communication des CE à l’OMC, 2002), qui permettraient d’adapter le système de brevet ... et de leurs états membres, IP/C/W/383, 17 Octobre 2002 Communication conjointe du Groupe africain, Comment ...

Analyse du neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence à la lumière du droit français : de la modernisation du droit de la concurrence à l’ère digitale

... Lohest A l’heure du bouleversement de l’économie par le numérique, la loi allemande contre les restrictions ... encore en renforçant le contrôle des concentrations, l’Allemagne est le premier état membre de l’Union ... 1er juin 2017[4] et entré en vigueur le 9 juin 2017, l’Allemagne est l’un des premiers pays de l’Union ...

La taxe carbone française, un modèle d’inspiration possible pour l’Italie

... température de la planète nettement en dessous de 2°C par rapport aux niveaux préindustriels. Depuis 2005, ... Octobre 2018, p. 1-7 : https://www.i4ce.org/wp-core/wp-content/uploads/2019/03/0326-i4ce2924-PC... RUIZ A., « Taxe ... 2019, p. 1-11 : https://www.chaireeconomieduclimat.org/wp-content/uploads/2019/12/V2-PB-... H. et TOUZEV. « Fiscalité ...