Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud
... légal ou un titre « équitable » (conféré par le droit de l’ Equity ) représentant l’intérêt ... S’appuyant sur la notion de contrôle de la société par l’actionnaire, le juge de première instance, ( Prest v Prest [2011] EWHC 2956 (Fam)) approuvé par la Court of Appeal ( Petrodel Resources Ltd v Prest [ ...Lutte contre la discrimination : le cas Allemand.
... scène internationale, l’article 1.3 du Chapitre I de la Charte des Nations Unies prévoit « une coopération ... et culturel du 3 janvier 1976 », ratifiés par l’Allemagne. Parmi les autres principaux traités relatifs à ... von Menschen mit Behinderungen - BBG ) du 27 avril 2002, sont de la même importance. Les principales ...LA CREATION D'AUTORITES DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS EN FRANCE ET EN ESPAGNE par Julia Beaucourt
... en matière de lutte contre les discriminations par la création d’autorités qui ont pour but d’être ... dans ce contexte particulier que, l’Union Européenne par sa directive 2000/43 du 29 juin 2000, a prescrit la ... le délit de discrimination a été instauré en 1972 par une loi luttant contre le racisme, ce concept et ce terme ...Atteintes au droit d’auteur sur internet : le casse-tête juridique du streaming par Mélisande GUILLERM
Melisande Guillerm Alors que de par le monde les lois contre le piratage sur internet ... L’Espagne, quant à elle, a su combattre ce problème par l’adoption du Décret Royal 1889/2011, du 30 décembre ... du streaming. Jacques Ellul a affirmé que par nature toute technologie est neutre, c’est-à-dire, que ...Comparaison des arrêts HSI v Kyodo International (Cour fédérale d’Australie) et Chasse à la baleine dans l’Antarctique (Australie c. Japon, CIJ)
... Recueil 2014 , p. 226). Les griefs reprochés au Japon par l’Australie concernaient la mise à mort de baleine ... en Antarctique, activités justifiées selon le Japon par l’octroi d’un permis spécial autorisant la chasse de ... eaux concernées en Antarctique, souveraineté contestée par le Japon, mais ces questions n’ont pas été abordées ... Mot-clés: Baleine / chasse / Convention baleinière / droit australien / droit international / CIJ / Japon
La brevetabilité des cellules souches embryonnaires en Europe et aux Etats-Unis - Approche comparée de la décision de la Grande Chambre des Recours de l’OEB du 25 novembre 2008 (WARF, G0002/06) par Eric BOBRIE
... qui contrarient la brevetabilité en Europe où l’OEB, par l’intermédiaire de sa Grande Chambre des Recours, a ... médecine), ou bien celles-ci seraient-elles mieux servies par l’absence d’une telle entrave pour les chercheurs ? ... et les brevets WARF Le droit des brevets s’immisce par nature dans la bioéthique et doit nécessairement poser ... Mot-clés:
Les droits de l’homme du XXIe siècle
... Néanmoins, aujourd'hui, cette certitude est menacée par les conséquences du progrès technique qui, bien qu'il ... réduit en conséquence la demande de travail humain. Par conséquent, une proportion de plus en plus grande ... eu égard aux normes de cette nature qui ont fini par les accueillir. Mais l'approche originale et la plus ... Mot-clés: droits de l’homme / XXIème siècle / société / emploi / revenu / intégration sociale / marginalisation