La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... fondamentaux » dispose que : « 2. Le droit de grève par les travailleurs pour défendre leurs intérêts est ... Hacienda et Emploi de la Région de Valence du 4 mars 2011 par laquelle avaient été fixés les services minimums pour ... A) Le droit de grève, liberté fondamentale prévue par les textes de loi au sommet de la hiérarchie en Droit ... Mot-clés: service minimum / droit de grève
ROYAUME-UNI Commentaire de l’arrêt A v. National Blood Authority; England and Wales High Court (Queen's Bench Division) Decisions [2001] EWHC QB 446 26th March, 2001
... L’arrêt A v. National Blood Authority rendu par la High Court of England and Wales (Tribunal de première ... vertu de l’article 7 de la directive » (CJCE, 25 avril 2002, aff. 52/00). Cet article a donc été modifié. Le ... 2006 Cass. Civ. 1 ère , 21 juin 2005 CJCE, 25 avril 2002, aff. 52/00 Droit de la responsabilité MBDE ROYAUME-UNI ...Découvertes archéologiques exceptionelles sur le chantier de Notre-Dame de Paris
... XIVe siècle, rénovée et réaménagée au XIXe siècle par le célèbre architecte Eugène Viollet-le-Duc, n’avait ... accompagnée de deux collatéraux. Cette nef est coupée par le transept ce qui forme une croix. L’endroit de ce ... de recherche archéologique préventive, il est créé en 2002 en application de la loi de 2001 sur l’archéologie ... Mot-clés: Notre dame de Paris / Architecture
L'affaire de la Nuestra Señora de las Mercedes: la question de l'immunité souveraine des épaves de navires d'Etat; par Mathilde Jouyet.
... la propriété de celui-ci. Dès l'annonce faite en mai par Odyssey, l'Espagne décide de récupérer son trésor: la ... des navires d'Etat en analysant le raisonnement tenu par la Cour de district de Floride à la lumière du droit ... marines en novembre 2006. Dès l'annonce faite en mai par Odyssey, l'Espagne comprend qu'il s'agit d'une de ses ...La fragilité de la situation des migrants face à une Italie dépassée (Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 1/09/2015 Khlaifia et autres contre Italie)
... qui d’autre en Europe, tels qu’ils sont garantis par la Convention européenne des droits de l’homme ». ... fondamentaux. Le 9 mars 2012, la Cour EDH a été saisie par trois ressortissants tunisiens à l’encontre de ... jours suivants, à la suite d’un incendie déclenché par une violente révolte des migrants, ils furent contraints ... Mot-clés: Migrants / Droit des migrants / Italie / Lampedusa / Cour Européenne des droits de l’Homme / Khlaifia
« Le silence est d’or» ? Analyse comparée du droit de ne pas participer à sa propre incrimination en droit anglais, français et européen - Pauline Danjou
... est d’éviter toute erreur judiciaire. Il permet par ailleurs d’éviter à l’inculpé toutes déclarations ... questions posées par les enquêteurs. La loi du 4 mars 2002 (Article 3 II) a voulu rendre le mutisme du gardé à ... international pénal, Archives de politique criminelle 2002- 1 (n° 24) http://www.cairn.info/article_p.php... ...La question des nuisances lumineuses. Etude de droit comparé franco-italien
... de peur et d’insécurité, qui se sont traduits par une tentative constante de chasser l’obscurité en ... et se fonde principalement sur l’activité menée par des astronomes ou par des associations pour la protection ... of the night environment, Thiene (Italie), ISTIL, 2002 Article FALCHI F., CINZANO P., « The new world atlas of ...Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.
... à trouver une connexion avec un droit fondamental - par action ou omission d’une administration ou d’un ... les enfants handicapés. Au-delà des droits proclamés par la Constitution, ce qui est intéressant est de voir ... les objectifs que celui qui a rédigé la norme cherchait. Par conséquent, une norme ne serait efficace que si elle ...Le droit à la preuve : une étude comparée de la procédure civile allemande et française - Par Gaëtan Klein
... d’investigation du juge dans la recherche de preuves par l’instauration de plusieurs mécanismes, notamment la ... européen des Droits de l’Homme, 3ème édition, Paris, 2002 2) Procédure civile allemande a) Livres de doctrine : ... 4., neu bearbeitete Auflage, Bonn, im Juli 2002. b) Articles de doctrine : - Bettermann Karl August, ... Mot-clés: Production forcée / Mesures dinstruction / Expertise / Droit à la preuve / CEDH / Allemagne
Terrorisme : la nécessité d’une définition universellement acceptée
Soumis le 30/11/2011 par Margot Zapata dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... La loi n°18.314 a été modifiée le 5 Octobre 2010 par la loi n°20.467. L'article 1 er énumère les conduites ... de 1937, néanmoins cette convention s'est soldée par un échec. L'idée de lutter contre le phénomène grâce ... Le terrorisme porte atteinte aux valeurs fondatrices de la Charte des Nations Unies et des instruments internationaux de ...