La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER
... mais aussi car elle a donné lieu à un grand débat public sur la constitutionalité de la surveillance ... En France comme en Allemagne, notamment le débat public portait sur la question dans quelle mesure une loi ... lois des Länder allemands relatives au maintien de l’ordre et de la sécurité publique permettent la surveillance ... Mot-clés: Vie privée / Procès équitable / Loyauté / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / CEDH / Audiovisuel / Allemagne
La reconnaissance d’un mariage homosexuel étranger au Royaume-Uni par Elodie Santiago
... n’étant pas une institution définie par le droit communautaire ou par le droit européen, il revient à chaque ... encore de la possibilité d’invoquer l’exception d’ordre public. Cette exception permet d’écarter la loi ... Mot-clés: mariage / homosexualité
A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... au service d’un établissement d’enseignement public géré par l’Etat. Fin 1995, on lui demanda de ... été placés sous surveillance sans son consentement sur ordre de son supérieur hiérarchique. La Cour a alors ... cause et qu’elle constitue une mesure d’ « intérêt public » nécessaire au sein d’une société ...
La protection juridique de l’investisseur dans l’optique du financement participatif sous forme de souscription de titres ("securities-based crowdfunding"): analyse du JOBS Act 2012 Titre III. Droit comparé en Common Law américaine et droit français.
... est un nouveau modèle d’investissement qui permet au public de financer des projets à travers des plateformes ... de la loi par l’agence fédérale qui contrôle les « public companies » : la « Securities Exchange Commission » ... des services d’investissement » et d’ « offrir au public des titres financiers ». Ils profitent de l’absence ...La fin des discriminations positives dans l’Etat du Michigan ? Commentaire de l’arrêt Schuette v. Coalition to Defend Affirmative Action rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis le 22 avril 2014
... de la sphère électorale: « tax, policy, housing, public schools, highways [ … ] could become a list of ... être considérée comme étant compatible avec le droit communautaire lorsqu'elle n'accorde pas de manière ... objective qui tient compte des situations particulières d'ordre personnel de tous les candidats. » [15] Voir e.g., ...LA CREATION D'AUTORITES DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS EN FRANCE ET EN ESPAGNE par Julia Beaucourt
... est un droit supranational qui se retrouve dans l’ordre juridique des Etats membres contraints de prévenir ou ... toute contradiction entre le droit interne et le droit communautaire. En effet, la Cour Européenne des Droits de ... que l’action du Conseil soit indépendante du pouvoir public et politique. D’ailleurs le texte ne fait ...Le salaire minimum: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... droit français dispose d’un salaire minimum légal d’ordre public, dont la violation est pénalement sanctionnée. Ainsi ... travail et l’emploi, Recueil Dalloz 2005 p. 2783, droit communautaire du travail Sur le Günstigkeitsprinzip, voir ... Mot-clés: Salaire minimum
La brevetabilité des cellules souches embryonnaires en Europe et aux Etats-Unis - Approche comparée de la décision de la Grande Chambre des Recours de l’OEB du 25 novembre 2008 (WARF, G0002/06) par Eric BOBRIE
... souvent contradictoire des usagers, et de l’intérêt public en général. Les cellules souches embryonnaires sont ... européennes qui posent, directement, des limites d’ordre moral. 3. Le cadre juridique Européen La ... à la brevetabilité des inventions contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, en proposant une liste non ... Mot-clés: