LE SALAIRE MINIMUM EN ESPAGNE - Par Florent Boussendorffer

... des travailleurs et décret royal législatif 2128/2008 du 26 décembre   C’est l’article 28 LRL ( loi des ... en compte les critères suivants : L'indice de prix à la consommation. La productivité moyenne nationale Le ... d’un indicateur économique appelé « indicateur Public des revenus a effets multiples » ou IPREM a changé ...

A propos de la L’intégration de la Décision du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres dans les droits internes français et britannique, par Morgane Piederriere

... le choix de cet outil ? Probablement parce que cet acte communautaire touche à une des fonctions régaliennes de ... de 1978 en ce qui concerne l'extradition; l'accord du 26 mai 1989 entre les 12 États membres, relatif à la ... toujours systématiquement sur les mêmes points. Dans l’ordre communautaire, la question qui a été posée est : ...

Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis

... des marques a trait avant tout à protéger à la fois le public contre toute confusion quant à l’origine de ses ... dépenses associées à la publicité, les études sur la consommation, la couverture médiatique involontaire du ... de la jurisprudence européenne. En effet, en droit communautaire, l’enregistrement des couleurs à titre de ...

COMMENTAIRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 2 OCTOBRE 1973 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION DES DECISIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - Par ISABELLE MARTINEZ

... Seuls demeures les contrôles de la contrariété à l’ordre public (art.5.1), de la fraude commise dans la procédure ... refus de reconnaissance pour cause de contrariété à l’ordre public. En ce qui concerne la litispendance, le droit ...

Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )

... de la conformité entre la norme nationale et le droit communautaire, le Tribunal a estimé nécessaire de ... failli à leurs obligations, et les dispositions de l’ordre juridique du Royaume des Pays-Bas sont donc ... de l’Union européenne, affaire C-508/10 prononcée le 26 avril 2012 : ...

LOI DE MODERNISATION DES SERVICES FINANCIERS - LA LOI GRAMM-LEACH-BLILEY DU 12 NOVEMBRE 1999 par Lucile Gaud

... identifiables qui ne sont pas accessibles au public », et en second lieu « les listes, descriptions ou ... relation avec lui. Une information devient accessible au public selon les termes de la loi lorsque l’institution ... « Pour une justification des articles 4, 25 et 26 de la directive européenne 95/46 CE en matière de flux ...

Le Contrat de Solidarité italien: l'accord d'entreprise permettant d'imposer au salarié la modification d'éléments essentiels de son contrat individuel de travail - par Clara Soudan

... syndicats, le Contrat de solidarité a été remis à l’ordre du jour par la crise économique. Les effets néfastes ... rencontrées pas une entreprise » le recours à « l’arbitrage global temps de travail/salaire/emploi ». ... syndicaux qui existent dans chaque lieu de travail public et privé, ils sont élus par tous les salariés ...

L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme

... prouvait la conduite illicite de ce-dernier, le ministère public avait pris une décision de classement sans suite. ... de récentes décisions rendues à niveau de l’ordre juridique interne. C’est le cas de la décision ... des autorités ex post, c’est-à-dire après la consommation de l’infraction, est inutile à l’égard de ...

Concernant l’application de l’immunité juridictionnelle aux représentants étatiques étrangers par la Cour Suprême des États-Unis dans l’arrêt Samantar v. Yousuf.

... d’un Etat étranger ou une personne morale de droit public.  A première vue, l’État étranger désigne un ... session, 2011.   Contentieux international public MBDE Concernant l’application de l’immunité ...

Le respect du principe de non refoulement et les accords italo-libyens en matière de gestion des flux migratoires.

... une crise migratoire sans précédent, au cœur du débat public depuis plusieurs années. Ce thème divise les pays, ... politiques». Cette convention entre en vigueur dans l’ordre juridique italien le 13 février 1955. L’Italie est ... de l’humanité».  Malgré de nombreux rappels à l’ordre, et la reconnaissance au sein de l’ordre juridique ...