Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi

... de déchets en violation de la réglementation communautaire ou internationale » (article 2 paragraphe 35 ... laquelle la France et l’Italie ont transposé dans l’ordre juridique interne la directive 2008/99/CE.  Tout ... illicite de déchets en faisant référence à l’article 26 du règlement communautaire du 1 er  février 1993 ...

Festival Sens Interdits "une tranche de vie passée et vécue en communauté"

... très important de ce projet était d’identifier un public qui, pour différentes raisons, n'a pas ou peu de ... et comprendre le territoire. Pour l'édition 2019, 42 % du public avait moins de 26 ans, le festival a mis en place une politique très active ...

L’articulation du règlement sanitaire international de l’OMS avec le commerce international, par Victor Grandaubert

... Organization, Yves Beigbeder, Max Planck Encyclopedia of Public International Law , 2006, § 3). C’est pourquoi le ... Obijiofor, Global Health Governance, International Law and Public Health in a Divided World , Toronto: University of ... World Health Organization , Max Planck Encyclopedia of Public International Law, 2006, disponible sur: ...

A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval

... des concurrents » . Dans l’arrêt United Brands ( CJCE 14/02/78 ), le juge confirme l’approche par la notion ... en reprenant la notion d’indépendance, avancée par la CJCE. Le droit allemand utilise une deuxième approche : la ... au-delà d’un plafond. Dans l’arrêt AZCO 1991 de la CJCE, l’entreprise est présumée en position dominante ...

Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand

... « CRD 4 » et le règlement « CRR », adoptés le 26 juin 2013 (Routier R. et al.). La directive «CRD 4» a ... en droit français par la loi n ° 2013- 672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des ... fonds propres figure dans le règlement n ° 575/ 2013, du 26 juin 2013 : Il s'agit de la somme des fonds propres de ...

A propos du financement participatif par souscription de titres financiers en droit français et en droit des États-Unis

... d’un prospectus est obligatoire en cas d’offre au public de titres financiers. Mais, dans le cas du financement ... du financement participatif ne constitue pas une offre au public. L’absence de prospectus apparaît alors comme la ... comme une exception au régime classique d’offre au public de titres financiers. De fait, l’article 227.100 de ...

A propos de l'arrêt CEDH 1er octobre 2009, Kimlya et autres c. Russie, par Marion Lapresle

... de se réunir dans un lieu de culte accessible au public et d’y célébrer des offices religieux. Enfin toute ... de la poursuite d’un but légitime de protection de l’ordre public. Elle va ensuite proposer une démonstration de ... qui doit être faite de cette « exception d’ordre public ». Il s’agit d’un contrôle de ...

La Loi 6/2007 du 12 avril 2007 : La protection des actionnaires minoritaires par la réforme du droit des OPA en Espagne - Stéphanie Scherrer

... opération permet à l'initiateur de l'offre d'informer le public de son intention de détenir les titres d'une ... relative aux OPA dans les délais accordés par l'article 26 de la directive, à savoir jusqu'au 20 mai 2006, l'Espagne ... la matière, dans le but d'augmenter le nombre d'offres au public sur ses marchés financiers. Cette nouveauté est ...

Étude comparative des critères de fixation de la rémunération des dirigeants sociaux en droit français et en droit allemand

... dans les parutions de la presse économique et grand public. A titre d’exemples déjà anciens, on peut citer ... également en jurisprudence (voir p.ex. : Cass. crim., 6 oct. 1980, no 79-93.802 ; Cass. crim., 20 juill. 1982, no ... responsabilités assumées par celui-ci (Cass. crim., 15 oct. 1998, n° 97-80.757). Ainsi, sous l’influence de la ...

Le principe de non-régression en droit chilien et en droit français - Clara Tulasne

... Ce principe récent a été intégré au sein de l’ordre juridique chilien et français de manière diverse, que ... 2018, p. 339-340). Aucune norme actuelle au sein de l’ordre juridique chilien ne reconnait le principe de ... dans une décision du Tribunal constitutionnel du 26 décembre 2019, où les juges ont utilisé directement le ...