Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT
... l’accord PNR. Accord qui fut signé le 28 mai 2004. La CJCE a jugé dans son arrêt du 30 mai 2006 (Affaires jointes ... avant que l’Union lui accorde ce droit et n’adapte son ordre juridique à cet effet. En l’espèce, ces accords ne ... ,10 .12.2009 , disponible sur : http://www.europaforum.public.lu/fr/actualites/2009/12/qp-swift/index.html Le ... Mot-clés:
La discrimination des personnes transgenres
... italienne. Cette distinction a été introduite dans l’ordre juridique italien par le Texte unique sur ... Ces deux formes de discriminations sont interdites par l’ordre juridique européen et italien bien que la portée de ... de traitement (en se référant à la notion d’ordre public par exemple). On peut par exemple citer le critère de ... Mot-clés:
Etude comparative de la notion de motif économique de licenciement en France et en Allemagne
... licenciements pour motif économique, contrairement à l’ordre des licenciements posé par l’article 1233-5 du code ... nécessaires, le licenciement sera justifié. L’ordre des licenciements est posé par l’article 1233-5 du ... définit les critères retenus pour le fixer. L’ordre des licenciements ne sera dressé, selon la cour de ...Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... Bundesverfassungsgericht s’appuyait sur les articles 3[26] et 6 alinéa 1[27] GG. L’article 3 alinéa premier[28] ... sont placées sous la protection particulière de l’ordre public[31]. La loi du 15 décembre 2004 sur le remaniement ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte
Une procédure de discovery simplifiée par l’introduction en Angleterre des « Civil Procedure Rules » (SI 1998/3132) - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... procédure de discovery. Depuis leur entrée en vigueur le 26 Avril 1999, le terme de « discovery » n’est ... cela risquerait de porter atteinte à l’intérêt public ». Par ailleurs en application de l’article 31.3 ... apte à résoudre les litiges (A. Zuckerman, Pivilege and public interest, dans C. Tapper, Crime, Proof and Punishment; ...La grève dans le droit du travail français et allemand
... un désaccord ou de revendiquer des améliorations d’ordre professionnel. Lorsque la grève est limitée à ... soit régulière, suspend seulement le contrat de travail [26] . Cependant si le contrat de travail est suspendu, le ... [15] § 656 p 283, Arbeitsrecht Wollenschläger [16] BAG 26 juin 1991 [17] p 202 Droit du travail Favennec-Héry ...A propos de l'affaire Medellin v. Dretke (Cour Suprême des Etats-Unis 2005), par Maroussia Cuny
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... encourues, c’est moins vrai pour les Etats dans l’ordre international public. En effet, les institutions internationales semblent ... des engagements internationaux existe également dans l’ordre juridique français. Le système constitutionnel ...
La contrefaçon en un « clic » : l’éclairage américain sur la responsabilité d’eBay, par Emilie Gras
... européennes, qui appliquent la même directive communautaire, se contredisent. « TRES BEAU COLLIER ... se sont tournés vers l’article 14.1 de la directive communautaire n°2000/31/CE du 8 juin 2000, qui instaure un ... alors le critère déterminant sa responsabilité en droit communautaire, et ce critère a donné lieu à des ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de surveillance / vente / hébergeur / E-commerce / degré de connaissance / Contrefaçon / internet / Droit des marques / Marques
Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais
Soumis le 08/04/2017 par Clemence Joly dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l'équilibre des finances. Dans un arrêt du 30 avril 2015 26 , la Cour a censuré une disposition de la réforme des ... du principe d'égalité entre travailleurs des secteurs public et privé, il a sanctionné dans sa décision du 20 ... congés payés et primes de Noël des employés du secteur public. Dans sa conclusion, il affirme que les politiques ...
Mot-clés: droits fondamentaux / CEDH / Cours constitutionnelles / austérité / Italie / Espagne / Portugal