L’arrêt Re Harrods et la doctrine du forum non conveniens : est ce contraire avec le règlement Bruxelles I – Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne ... à la Convention. Cet argument a été rejeté par la CJCE dans l’arrêt Owusu v jackson ( C-281/02 1st March ...
Mot-clés: Incompétence soulevée d’office / forum non conveniens
VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?
Soumis le 30/05/2012 par Andrea Dufaure dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... la mise à disposition de services de communications au public en ligne. Au vu de la volonté première du ... et les formate avant de les rendre accessibles au public. Viacom estime donc que YouTube est également ... ou de « conscience » qu’une plateforme communautaire doit avoir quant à la présence de contenus ...
Mot-clés: Responsabilité / Plateformes communautaires / LCEN / hébergeur / DMCA / Connaissance effective
Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
... de vouloir contourner les règles impératives de l'ordre juridique, en l'occurence les règles de la procédure ... aux règles de la procédure de liquidation prévue par l'ordre juridique italien et est donc interdit. En revanche, ... suppose que l'acte ait été précédemment reconnu par l'ordre juridique alors qu'en l'espèce le trust est en ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé
“Don’t Ask, Don’t tell”, l’exclusion des homosexuels de l’armée américaine (10 U.S.C.A § 654) par Ophelia Claude
... un risque inacceptable pour le haut niveau moral, d’ordre, de discipline et d’unité au sein des forces ... the Policy », University of Florida Journal of Law and Public Policy, 2004, p.432) ce séparatisme constitutionnel ... de 2003, Lawrence v. Texas (Affaire 02-102, décision du 26 Juin 2003), semble présager un rapprochement de la ...La protection des titres en droit français et anglais à travers la Convention de Berne, par Alix van der Wielen
... trade names, copyright works or title marks? EIPR 2004, 26(7), para. 291). Cependant, le risque de sélectionner un ... par la Convention et, d’autre part, la liberté du public et de la concurrence à utiliser les expressions ... trade names, copyright works or title marks? EIPR 2004, 26(7), 291- 301. Ricketson, S., « The Berne Convention: the ...La Communication Decency Act, (Loi sur la décence dans les communications) : une tentative efficace de protéger les mineurs du contenu préjudiciable sur l’Internet aux Etats-Unis ?, par Maelys Herbere
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... depuis le début de l’ouverture du réseau au grand public. Il en est ainsi car, contrairement aux autres ... attentatoire à la liberté d’expression. Le 26 juin 1997, un an après l’entrée en vigueur de la CDA, ... communication électronique et à destination d’un public non déterminé. La loi du 5 mars 2007, quant à elle, ...
La sanction du contenu haineux en France et en Allemagne : vers une responsabilisation efficace des hébergeurs de réseaux sociaux ? (Par Tiphaine Chellabi)
... demeure critiquable concernant la sauvegarde de l’ordre public [11] . Le législateur allemand a, pour sa part, ... 3 octobre 2019. Lois : La loi Telemediengesetz du 26 février 2007 (BGBl. I S. 179, 251; 2021 I S. 1380). ... Mot-clés: Contenus haineux; réseaux sociaux
L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin
Soumis le 03/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du traité, bien que non ratifié, dans un ordre interne. Alors que les réserves sont un instrument ... d’un traité bien que non ratifié dans un ordre interne est chose plus rare puisque ce mécanisme va à ... traité relatif aux droits civils et politiques dans un ordre juridique alors que l’État n’a pas ratifié le ...