Vente en ligne d’objets nazis : l’interdiction française face au Premier Amendement et l’application de la loi nationale dans les litiges liés à Internet (Commentaire des arrêts Yahoo ! v. La Ligue Contre le Racisme), par Aurélie Camard
... si la décision française serait recevable dans l’ordre juridique américain pour ce qui est de ... aurait certainement été considéré comme heurtant l’ordre public américain, là où l’activité visée par le ...La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... critères énoncés dans le célèbre arrêt Metro (CJCE, 25 octobre 1977, Metro SB-Großmarkte GmbH & Co (KG), aff. 26/76): la distribution sélective doit apparaître comme une ... le 27 janvier 2018. Jurisprudence: - Européenne: CJCE, 25 octobre 1977, Metro SB-Großmarkte GmbH & Co (KG), ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
Analyse du secret bancaire au Royaume-Uni par Gaétan Bourdeaux
... mené sa propre enquête, qu’un chèque émis à l’ordre du demandeur avait été endossé au profit d’un ... au compte de son client. (b) lorsque l’intérêt public ou l’intérêt national est en jeu (« where there ... Etats membres dans le cadre de la coopération intra-communautaire si des conditions de réciprocité sont ...Cour suprême des États-Unis, Johnson v California 543 U.S. 499 (2005) et Cour d'Appel de Paris, 10 Novembre 2001 (discriminations en milieu carcéral)
... classer les détenus dans les prisons afin d'y maintenir l'ordre. Cette décision rappelle la doctrine « separate but ... France, une loi du 24 novembre 2009 dispose en son article 26 que « les personnes détenues ont droit à la liberté ... doit s'exercer en tenant compte des nécessités d'ordre public. Dans les établissements pénitentiaires, la liberté ...La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... critères énoncés dans le célèbre arrêt Metro (CJCE, 25 octobre 1977, Metro SB-Großmarkte GmbH & Co (KG), aff. 26/76): la distribution sélective doit apparaître comme une ... é le 27 janvier 2018. Jurisprudence: -Européenne: CJCE, 25 octobre 1977, Metro SB-Großmarkte GmbH & Co (KG), ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
La protection des droits fondamentaux selon la Loi Fondamentale allemande
... jusqu'alors débattue. Ce débat tenait à la nature de l'ordre juridique allemand qui est un système dualiste. De ... fédérale de transposition afin d'être intégrée à l'ordre juridique interne. La convention a alors en droit ... du préambule de la Constitution et des articles 24 à 26 LF, la Cour affirme que son rôle est de lutter contre les ...Les fake news, un danger persistant pour la démocratie
... articles de journaux, dans l’intention de tromper le public » (Steven Seindenberg, Lies and Libel - Fake news is ... nuire lorsque la publication aborde un sujet d’intérêt public. Dans ces cas là, ce critère peut se montrer ... déterminer s’il s’agit d’une question d’intérêt public ou non. En effet, aux yeux des internautes qui auront ... Mot-clés: Liberté d’expression / liberté de la presse / fake news / réseaux sociaux / campagne présidentielle / information / Diffamation / élections / internet / libertés fondamentales
La santé en ligne, quels risques, quels prix ? Etude comparative du droit français et du droit allemand à la lumière de la Digital-Versorgung-Gesetz
... syndicales ou les mœurs des personnes ». La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ... ce qui constitue une donnée personnelle, est rendu public. Le risque que les caisses d’assurance maladie ... 2018-2019 Dalloz Sites Internet https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34302 ...La surveillance des entreprises d'investissement en droit français et en droit des Etats-Unis
... des monopoles. Plus récemment, la directive 2013/36/UE du 26 juin 2013, dite CRD IV, modifiait les exigences imposées ... les banques ou encore les sociétés faisant des offres au public de titres financiers. Ainsi, la surveillance des ... d’investissement souhaite faire une offre au public d’achat de ses propres actions. Il s’agit de ce ... Mot-clés: Entreprise d'investissement / Surveillance / Droit comparé / Etats-Unis / France / Union Européenne
Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.
Soumis le 04/03/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... devra attendre le moment où son nom sera perçu par le public comme une marque et non plus un simple nom ... la jouissance des droits cédés (art. 1628 c. civ.). La CJCE a aboutit à une décision identique dans un arrêt « ... Competition, Trademarks and Monopolies (4rth Edition), §26.42. FLETCHER William, Fletcher Cyclopedia of the law of ...
Mot-clés: patronyme / patrimonial / notoriété / nom de famille / Marque / Etats-Unis / droit français / dépôt