Le privilège légal accordé aux journalistes de refuser de communiquer des preuves - par Audrey GOUDON DE LALANDE
... sources journalistiques d'aider la presse à informer le public sur des questions d'intérêt général ». Dans ce ... la valeur réelle de l’information en question pour le public (voir, Goodwin c. Royaume-Uni , § 37 in fine ). ... tendant à troubler la paix publique, atteinte à l’ordre républicain, haute trahison, délit contre ...Le principe de précaution en droit international, état des lieux à la lumière de l’affaire Biotech par Julien de CRUZ
... (OGM) ont récemment refait leur apparition dans le débat public alors que la France a décidé d’interdire la ... encore trop vague et indéfini en droit international public pour être utilisé comme une défense. Il rappela sa ... viandes et les produits carnés (hormones) Etats Unis DS26 26 janvier 1996 Communautés européennes - Mesures ...A PROPOS DE LA SECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION (SEC) ET DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), PAR Arthur RAVIGNON,
... France, la distinction majeure du droit français: droit public et droit privé. Au contraire, la nature juridique de ... permet de qualifier l’AMF de personne morale de droit public sui generis. Ces différences, bien que considérables ... aux cinq « commissioners » qui donnent ensuite un ordre formel d’investigation ou non. La division recommande ... Mot-clés: SEC / régulation des marchés financiers. / France / Etats-Unis / Contrats en matière bancaire et financière / AMF
Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne
... sauf si l’étranger constitue une menace pour l’ordre public. II. Deux institutions ... et européen Jurisprudence - CJUE, SM/Entry arrêt du 26 mars 2019, SM (Enfant placé sous kafala algérienne) ... Mot-clés: kafâla / regroupement familial
La Décision Cadre relative au Mandat d’arrêt européen et sa transposition dans l’Ordre Interne espagnol. Aperçu de la loi espagnole 3/2003 du 14 mars. Par BRUXELLE Terematai
... d’émission, en accord avec les règles du droit public national ou international et des droits de l’homme. ... s’il reconnaît de façon inconditionnelle l’ordre de remise. Le principe de reconnaissance mutuelle est ... Mandat d’arrêt européen et sa transposition dans l’Ordre Interne espagnol. Aperçu de la loi espagnole 3/2003 du ...Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles
... une injonction du tribunal. Elle peut également rendre public ses recommandations sur l’affaire, ce qui est un ... la validité de cette procédure. La circulaire du 26 juin 2006 du ministère de la justice précise que les ... portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les ...Atteintes au droit d’auteur sur internet : le casse-tête juridique du streaming par Mélisande GUILLERM
... avec son arrêt du 4 octobre 2011 ( arrêt CJUE, 4 oct. 2011, aff C-403/08, Football association ) qui porte sur ... Européenne de décider de l’intégration dans son ordre juridique du traité ACTA dont l’Australie, le ... les Etats favorisent par-là même un regain dans la consommation de produits culturels. Il serait dès lors peut ...Le concept américain de l'objection, et les raisons de son inexistence en droit français - par Arnaud Thomas
... une audience in camera , et le représentant du ministère public devra prouver que les forces de police avaient une ... est donc bien un recours d’exception. Mais le ministère public peut avoir intérêt à tenter ce « coup de ... poker ». En effet, en droit américain, le ministère public ne peut faire appel d’un verdict déclarant le ...Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 04/07/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... droit d’auteur, qui sont autant d’interfaces entre le public, destinataire des œuvres, et le titulaire des droits ... notion autonome du droit de l’U.E. : CJUE, C-467/08, 21 oct. 2010, pt. 37). La France et l'Italie reprennent cette ... euros de plus, les sommes ainsi collectées seraient de l'ordre d'au moins 1 milliard d'euros par an et pourraient ...
QUAND LE JUGE CIVIL PUNIT. L’affaire de la diffamation commise par Times Now : une illustration de la distinction entre dommages-intérêts compensatoires et dommages-intérêts punitifs
... supérieure de Poona pour délit de diffamation. Le 26 avril 2011, la juge fit partiellement droit à sa demande ... dommage , p. 12 ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf ) ... LAM, synthèse ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf ) Fridman, On Torts ... Mot-clés: Amende / barême / dommages-intérêts compensatoires / dommages-intérêts exemplaires / dommages-intérêts punitifs / faute / punition / réparation