La protection juridique des glaciers en France et au Chili

... pour la première fois en juillet 2018. Dans ce cadre, le 26 mai 2021, lors de l’examen détaillé du projet de loi, ... exception peut être soulevée concernant l’article L122-26 du Code de l’urbanisme, qui prévoit que des ... en Chile ). Ainsi, la Cour Suprême, dans son rapport n° 26-2016 du 8 août 2016, rendu dans le cadre de la discussion ...

La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand

... d’un travailleur en état de subordination  » (Soc. 10 oct. 1979, Bull. civ. V , n°704). Il ne représente pas ... également de ce minimum les salariés du secteur public employés dans des conditions de droit privé (article ... aussi érigé par la cour de cassation comme principe d’ordre public « qu’un salarié a droit, quelles que soient ...

Droit d’auteur, Copyright et Art Conceptuel par Caroline RAWSKI

... selon le pays) et l’assurance qu’il existe un domaine public dans lequel les autres artistes ont la liberté de ... comme une œuvre florale(Paris, 4°, 10 avril 1995, RIDA, oct. 1995, p.241, obs. Kérever), ou encore un emballage, en ... parcours », et appartiennent en tant que tels au domaine public, mais uniquement les créations de forme. Selon ...

Forced Entertainment, la compagnie qui monte l'intégral de Shakespeare sur une table de cuisine

... récit oral, le comédien créé un contact direct avec le public, lui permettant de rentrer plus facilement dans ce jeu ... en scène. Dans un espace quasi-vide, calme et intime, le public peut projeter ses émotions et ses pensées, et donner ...

La lutte contre le viol et son impunité : analyse des décisions de la Cour pénale internationale de 2016 et 2018 dans l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo au regard du droit pénal français.

... distinct de ceux visés à l’article 25 du Statut[26], l’article 213-4-1 et l’article 462-7 du Code pénal ... de procédure pénale [ressource électronique], Dalloz, oct. 2019 A. MIHMAN, « La répression de la complicité ... moderne et contemporaine, tome 47 N°1, Janv.- mars 2000. Ordre et désordres, XVIIe-XXe siècles. pp. 196-197. Textes ...

Portrait d'artiste : Kashink

... en tant qu’individu et pas seulement de leur personnage public d’artiste. Tous ces artistes vont permettre à ... le slogan « mon corps, mes droits », rappel au public la nécessité de laisser aux femmes le droit de ... toujours le besoin de ranger les gens. L’artiste et son public Enfin, l’artiste invite son public à s’essayer à ...

Les juges doivent-ils se faire critiques d’art ? Réflexion sur les régimes de droit d’auteur et de copyright à travers l’exemple de la création de costumes au cinéma (France, Royaume-Uni).

... mauvaise réception de la série audiovisuelle par le public se cristallisa tout particulièrement autour de ... c/ Sté Mondadori Magazines [8] CA Paris, pôle 2, ch. 1, 26 nov. 2014, n° 13/01472 [9] Lucasfilm v Ainsworth [2008] ... X. c/ Sté Mondadori Magazines CA Paris, pôle 2, ch. 1, 26 nov. 2014, n° 13/01472 CA Paris, 8 septembre 2004, ...

Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... - par Aude Pouhaer

... depuis la décision Cadder v HM Advocate rendue le 26 octobre 2010 par la Cour Suprême du Royaume-Uni. Cette ... en vigueur le 2 octobre 2000, incorpore la CESDH dans l’ordre juridique britannique, ce qui donne une effectivité ... ce qui montre sans doute que la réforme était à l’ordre du jour et avait été anticipée. La loi permet ...

Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?

... un contrat nul en vertu de l'article 10 de la loi 14/06 du 26 mai sur la reproduction assistée 2 . Ainsi, la filiation ... en autorisant de facto une pratique interdite dans l’ordre juridique interne.   La DGRN en autorisant la ... Tribunal Supérieur de Justice de Madrid 2 Ley 14/2006, de 26 de mayo, sobre técnicas de reproducción humana asistida ...

Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise

... Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) ; il existe une ... des licenciements. les critères déterminés pour l’ordre des licenciements. Le droit allemand ajoute que ... www.lamyline.fr www.legifrance.fr https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13482 ...