Protection des marques : le caractère distinctif des marques en droit français et américain par Nadège MORVANT
... pour la validité d’une marque, que ce soit en France ou aux Etats-Unis. L’approche se révèle globalement similaire en droit français et américain, au niveau des éléments établissant le caractère distinctif d’une ...La portée controversée de l’arrêt de la Grande Chambre de la CEDH du 27 mai 2014, Margus c. Croatie en comparaison de la jurisprudence interaméricaine concernant la validité des lois d’amnistie
... est un arrêt majeur de la Cour quant à la qualification des lois d’amnistie. Il est en outre fortement influencé ... sur la reconnaissance de l’obligation procédurale des Etats d’enquêter et de punir les violations graves des ... pour conséquence l’impunité ; et ne se limite pas aux seules autoamnisties (qui ne concernent que les actes ...L'affaire de la Nuestra Señora de las Mercedes: la question de l'immunité souveraine des épaves de navires d'Etat; par Mathilde Jouyet.
... Il sera question de traiter la question de l'immunité des navires d'Etat en analysant le raisonnement tenu par la ... annonce, Odyssey a expédié l'intégralité du trésor aux Etats-Unis (17 tonnes d'or et d'argent pour une valeur de 500 ...La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... Procureur c. Bosco Ntaganda et l’impact de son analyse des crimes de guerre de viols et violences sexuelles ... de ces derniers comme participants actifs aux hostilités (Fiches d’informations sur l’affaire ... un « minimum » à respecter (CIJ, Nicaragua c. Etats-Unis d'Amérique ). Ainsi, tant qu’un conflit armé ...L’Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni - par Samuel Frédéric Agbale et Agathe Boureau
... et sociale dans de nombreux pays conduit une partie des populations à s'exiler. L'Angleterre est l'un des pays ... du pays [5] . Cette loi ne s’applique toutefois pas aux migrants irlandais, puisque depuis 1949, ils ne « sont ... 1, les personnes en situation irrégulière dans un des Etats parties peuvent bénéficier ? Pour en prendre la ...L’arrêt Air Products v. Airgas du 15 février 2011, l’omnipotence du board américain quant à la décision du maintien d’une poison pill en cours d’OPA en comparaison avec la solution adoptée par le droit français – Marion Rebilly
... le droit français à l’assemblée générale des actionnaires en matière d’émission de bons d’offre, ... de la pratique face à une vague d’OPA hostiles lancées aux Etats-Unis au début des années 1980. La poison pill ...Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.
... est désormais renforcé, notamment par la prise en compte des libertés fondamentales reconnues par les engagements ... ( article 1 e de la Constitution : « Au sein des Etats Unis mexicains, toutes les personnes jouissent des ... c/ Mexico , Série C No. 209, §339). Contrairement aux positions du constituant M. Michel Debré en 1958 (« ...Le blanchiment d’argent et les obligations imposées aux établissements financiers en droit français et en droit américain
... p. 30 En avril 2016, le consortium international des journalistes d’investigation a publié des informations ... a édicté en mai 2016 une réglementation destinée aux établissements financiers et portant sur leur obligation ... dans un contexte économique global ; les États-Unis et la France faisant partie des plus grandes puissances ... Mot-clés: Blanchiment / établissements financiers / obligation de vigilance / bénéficiaire effectif / Etats-Unis / France / Union Européenne