Le projet de réforme organique du régime de la crise d'entreprise et de l'insolvabilité en droit italien : les enjeux du régime du curateur de faillite et du commissaire judiciaire - Leila Haye
... À la lumière de la prochaine réforme du droit des entreprises en difficulté italien, cet article a pour ... du Règlement (CE) n˚ 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, remplacé par le ... l’annexe B du nouveau règlement désigne les organes des droits nationaux des États membres qui peuvent être ...A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Quelles en sont les conséquences sur la hiérarchie des normes ? Les Etats, en adhérant aux Communautés européennes, ont accepté d’abandonner ...
A propos du conflit Traité/Loi : l'évolution du droit communautaire au sein de la hiérarchie des normes, au BeNeLux et en France, par Emilie Hayvel
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Le droit des trois Etats du BeNeLux présente un trait commun : le juge ne ... question incidente du contrôle de la loi par référence aux normes internationales et à l'ordre juridique ...
La protection des droits fondamentaux de l’enfant : l’application des grands textes internationaux en France et en Russie (exemple de la jurisprudence Neustadt)
... juridiques internationaux et régionaux de protection des mineurs se sont multipliés, comme par exemple ... le Protocole facultatif n°3 à la Convention relative aux droits de l’enfant, permettant à tout enfant de ... textes internationaux qui sont à la portée des Etats contractants, et l’intérêt de l’enfant tel que ...Mesures conservatoires et freezing injunctions : deux institutions similaires? - Par Anne-Marguerite Brunet
... La loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution a introduit une nette ... entre les mesures d’exécution forcée, réservées aux créanciers munis d’un titre exécutoire, et les ... la forme d’une saisie exécutoire suivie de la vente des biens du débiteur dans des délais assez brefs lorsque ...L'abolition du Safe Harbor: vers un renforcement de la protection des données personnelles européennes ?
... une place considérable dans notre vie depuis l'avènement des réseaux sociaux. Tout ce que nous regardons, "likons" ou ... est inférieur au niveau européen. Pour que les États-Unis puissent s'accorder aux exigences européennes, la Federal Trade Commission a, en ... Mot-clés: Safe Harbor / facebook / Max Schrems / données personnelles / respect de la vie privée / PRISM / internet
Approche comparative de la parodie en droit des marques à travers l'arrêt Louis Vuitton Malletier v. Haute Diggity Dog LLC
... Résumé : L’arrêt rendu par la Cour d’appel des États-Unis (4ème Circuit) en 2007, fait suite à une action en ... Louis Vuitton réalisés par Haute Diggity Dog correspond aux critères de la parodie et n’introduit aucun risque de ...Etat d’urgence/Etat d’exception/Lutte contre le terrorisme en Italie
... 2015 ainsi que l’année 2016 ont été marquées par des attentats terroristes en Europe (Belgique, France) ... Partie contractante peut prendre des mesures dérogeant aux obligations prévues par la présente Convention, dans la ... criminelle. 4 http://www.statoquotidiano.it/wp-content/uploads/2016/03/sentenza-cs1.pdf • b) Le pouvoir ...L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français
Yvane Gourdes Décision de la Chambre des Lords du 4 octobre 2003 Mots clefs : Externalités ... Résumé La décision rendue par la Chambre des Lords le 4 octobre 2003 met en lumière le rôle des ... mécanismes de protection de la propriété privée face aux atteintes à l’environnement. Ceux-ci y sont décrits ...La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne
Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
Hermann Sitz I. La question du statut des couples de même sexe Les couples homosexuels sont ... beaucoup d'autres pays, cette institution est réservée aux couples de sexe différent, établissant une hiérarchie ... est possible de se doter d'un régime différent par voie contractuelle. La jurisprudence constitutionnelle ...
Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne