Le “Deferred Prosecution Agreement” et la Convention Judiciaire d’intérêt public: mécanismes de justice négociée dans la lutte contre la corruption, par Oriana Castelli.
... comme le prouvent depuis les années 1970 les États-Unis. En 1977, la loi fédérale américaine intitulée ... de la lutte contre la corruption jusqu’au milieu des années 2000, lorsque d’autres pays ont introduit des ... du “deferred prosecution agreement” (DPA) instauré aux États-Unis depuis 1974 par le Speedy Trial Act. Le DPA ... Mot-clés:
Le Human Rights Act : une mise en œuvre effective de la CESDH ? La mise en oeuvre et l'invocabilité de la Convention Européenne des Droits de l'Homme en droits anglais et français, par Kadija Zaine
Soumis le 03/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... tous deux ratifié la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CESDH). Cependant, son ... l'Homme (CEDH) a estimé que la CESDH ne prescrit pas « aux États une manière déterminée d'assurer dans leur ...
ALLEMAGNE - La répudiation islamique (Talaq) et l’ordre international privé français et allemand, par Amany CHAMIEH
... de la famille. Le non-respect de cette égalité est une des causes d’atteinte à l’ordre public international en ... étranger ne doit surtout pas conduire à une atteinte aux droits fondamentaux. Cet article a pour but de protéger ... est contraire à l’ordre public international des deux Etats en principe. Cependant, la réserve d’ordre public ... Mot-clés:
L'influence de l'Americans with Disabilities Act sur la loi "handicap", par Marie-Amélie Goguel
... visant à adapter la société américaine à la situation des personnes handicapées, a été adoptée aux Etats-Unis en 1990. Quinze ans plus tard, en 2005, la loi ...La protection par le droit d'auteur des interfaces utilisateurs générées par ordinateur et la communication de celles-ci, étude franco-anglaise suite à l'arrêt C-393/09 du 22 décembre 2010 de la CJUE, par Mickael Rigault
Soumis le 04/06/2011 par Mickael Rigault dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... d'établir une frontière entre la protection accordée aux programmes d'ordinateurs en eux-mêmes et celle accordée ... conflit entre la BSA, une association pour la protection des logiciels, et le Ministère de la Culture tchèque. ... d'autorisation afin d'assumer la gestion collective des droits d'auteur associés aux programmes d'ordinateur. ...
Mot-clés: Expression / Forme / programmes d'ordinateur / Logiciel / Protection / interfaces graphiques / droit d'auteur / communication au public / CJUE / directive 2001/29/CE / directive 91/250/CEE
La transposition du test en trois étapes de la Convention de Berne en droit national français et anglais à travers la directive 2001/29/EC, par Alix Van Der Wielen
... manière indirecte. » Cependant, les dangers inhérents aux monopoles appellent à l’établissement de limites et ... de Berne du 9 septembre 1886 appelaient déjà à des limites aux protections absolues dans l’intérêt du ... des pays de copyright qui font ainsi reconnaitre la valeur contractuelle sous jacente aux droits d’auteurs. Le ... Mot-clés: Union Européenne / Triple test / Royaume-Uni / France / droits d auteur / directive / conventiond e Berne
L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
... significative. Cette décision va dans le sens des décisions récentes des juridictions internationales et ... des réfugiés qui refuse l’application de la convention aux personnes dont on peut avoir des raisons sérieuses de ... également dans l’interprétation que d’autres Etats que le Canada ont donné à l’article 1 Fa) de la ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés
Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))
... Face au silence de la loi, la jurisprudence doit apporter des précisons, et ce, que ce soit en droit français ou en ... sur le plan prudentiel dans le domaine de la conduite des affaires (Bonneau.T Droit Bancaire, 12ème édition, ... malgré l’existence d’une protection accordée aux personnes contrôlées, le « Legal Professional ... Mot-clés: régulation bancaire / autorité de supervision / Vie privée / Protection / contrôle sur place / Irlande / France