La grève: comparaison franco-anglaise
... un régime de protection négatif défini par des immunités et pavé de complexes exigences procédurales ... en « permet une restriction proportionnelle par les Etats Membres pour protéger d'autres droits » [4] . Il ... l'exercice du droit de grève est similaire en France et aux RU : une grève, afin qu'elle puisse être autorisée, ...Commentaire de la décision Board of Management of Salesian Secondary College (Limerick) v Facebook Ireland Limited: l’anonymat sur les réseaux sociaux, enjeu d’actualité dans l’Union européenne.
... l’idée générale selon laquelle Internet permet aux individus d’être intraçable. Plus de trente ans plus ... en ligne ou fournisseurs d’accès à internet conservent des données des utilisateurs et peuvent permettre de ... données et de la liberté d’expression. De ce fait, les Etats-membres de l’Union européenne ne sont pas certains ...La question de la Gestation pour autrui en Russie : les difficultés juridiques face à l’intérêt supérieur de l’enfant
... objet de polémiques, la GPA est interdite dans la plupart des pays, au mieux tolérée. Trois grandes catégories de ... de GPA en Russie et quelle protection elle apporte aux intéressés (à l’enfant à naître, à la mère ... la convention de GPA engage la responsabilité civile et contractuelle des parties. Une responsabilité pénale ...Commentaire de l’arrêt Williams v. Walker-Thomas Furniture Company, par Jeremy Attali
... de tout contrat qui contiendrait une clause ou des termes excessivement défavorables pour l’une ou ... de cinq années (de 1957 à 1962). Toutefois, une clause contractuelle stipulait qu’en cas de retard ou de défaut ... cour n’est qu’un ensemble de dispositions spécifiques aux Etats et de fait pouvant être modifiées par les ...A propos du contrôle de constitutionnalité des actes communautaires dérivés par Johann Bermann
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... son existence du transfert de compétences opéré par les Etats membres. Ainsi concernant la législation ... en l’espèce si le non-respect du niveau obligatoire des droits fondamentaux, pour les unes, et la violation ... l’absence de contrôle possible conformément aux engagements de l’Etat français vis-à-vis de la ...
Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON
... constitutionnelles européennes ont été saisies pour des questions de constitutionnalité du mandat d’arrêt ... pénalement. L’application du MAE se heurte donc aux dispositions constitutionnelles interdisant de manière ... d’arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres. Le mandat d’arrêt européen a pour but ...L’arrêt « Bundesdruckerei » ou l’effacement de la protection sociale des travailleurs face à la libre prestation de services, par Audrey Broche
Soumis le 03/04/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du respect de la libre prestation de services avec celui des droits sociaux nationaux. Le 18 septembre 2014, la ... minimal prescrit dans un marché public soit étendu aux travailleurs d’un sous-traitant établi dans un autre ... incitait à baisser les salaires et niveaux de vie de ces Etats d’origine. Ces problèmes ont incité le législateur ...
Le maintien des sociétés restructurées dans les groupes de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015
Alexandra Lachouque Dans un but d'optimisation fiscale, des sociétés peuvent, sous certaines conditions, former un ... conditions, de transférer les pertes et les bénéfices des filiales 1 à la société à la tête de ce groupe 2 ... et que les exercices comptables doivent coïncider aux mêmes dates. Le droit russe, pour sa part, est plus ...Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier
Soumis le 30/05/2012 par Ophelie Garnier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... protéger ses semelles rouges, notamment sur le territoire des Etats-Unis où il dépose la « RED SOLE MARK », ... de New York (les modèles incriminés étant vendus aux Etats-Unis) pour, principalement, violation de marque ...
Mot-clés: Propriété intellectuelle / monopole / mode / Marques / marchés pertinents / France / fonctionnalité. / Etats-Unis / droit communautaire / droit / couleur / consommateur / confusion / concurrence / caractère distinctif