Arrêt n°13 893 du 19 septembre 2003 de la Cour de cassation italienne sur la transmission d’une clause compromissoire dans les contrats de cession de créance : étude comparative de la jurisprudence italienne et française

Ilona Rigaldo Résumé : l’arrêt de la Cour de cassation italienne du 19 septembre 2003 interdit la ...   Avec l’arrêt n°13 893 du 19 septembre 2003, la Cour de cassation italienne a eu l’opportunité de trancher ... la société Impregilo. Le Ministère interjette appel. La Cour d’appel conclut à la nullité de la sentence ...

A propos du contrôle de constitutionnalité des actes communautaires dérivés par Johann Bermann

... seul juge du droit communautaire. La jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes est donc sans ... de l’Union européenne en 1993, la jurisprudence de la Cour constitutionnelle allemande affirmait avoir un contrôle ... I » du 29 mai 1974 l’existence de la compétence de la Cour constitutionnelle pour exercer ce contrôle n’a jamais ...

L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt

addm1n Il y a tout juste un mois, la Cour de Justice Européenne a jeté un pavé dans la mare, en ... cesser toute procédure entreprise auprès d’une autre Cour nationale. Cette pratique ainsi nommée pas les juges ... adressé à une partie (in personam) et non pas à la cour étrangère, il n’entachait pas la souveraineté de ...

La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge

... hors ligne s’appliquent aussi en ligne », la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Cour EDH ») applique les mêmes principes pour interpréter ... de l’accès à Internet selon certaines infractions. La Cour EDH devait déterminer dans un arrêt Ahmet Yildrim c. ...

Etats-Unis - Commentaire de la Décision de la Court of Appeal for the Federal Circuit PROMETHEUS LABORATORIES, INC. v. MAYO COLLABORATIVE SERVICES (2008-1403), du 17 décembre 2010 - Guillaume Bensussan

... dont les arrêts ne peuvent être révisés que par la Cour Suprême des Etats-Unis) Prometheus Laboratories, Inc. ... et procédés nouveaux. Mais depuis la fin des années 80, les tribunaux américains ont dû faire face à ... et des propriétés intellectuelles MBDE Etats-Unis - Commentaire de la Décision de la Court of Appeal for the ...

L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Montejo v. Louisiana : du silence pour un bavard ? Etude comparative du droit à un avocat aux Etats-Unis et en France - par Gaspard Debiesse

... Leclerc Le 26 mai 2009, par cinq voix contre quatre, la Cour Suprême des Etats-Unis décidait de renverser suite à ... à la procédure de témoin assisté » (CPP art. 80-1), nous prenons ici le parti, pour les besoins de la ... modalités de ce droit sont organisées par les articles 80-1, 80-2 et 116 du CPP. Tout d’abord, le juge ...

L’interdiction du port du voile intégral, réflexions autour de l’arrêt Freeman et perspectives comparatives par Sandrine Le Pironnec

... Vehicles (No. 5D03-2296) rendu le 13 février 2006 par la cour d’appel du 5ème district de l’Etat de Foride. Cet ... les attentats de 2001 persiste. Il est arrivé que la Cour Suprême des Etats Unis considère qu’une pratique ... la polygamie adoptée par le Congrès et validée par la Cour Suprême, Reynolds v. United States (98 U.S. 145, 1878). ...

La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété intellectuelle - par Alexandre Gaschignard et Matthias Louette

... une décision adoptée par le Bundesverfassungsgericht (Cour Constitutionnelle de la République Fédérale ... d’auteur sur un sample  utilisé par le second, la Cour a renforcé la liberté de création artistique (article ... de création artistique, ne porte l’affaire devant la Cour Constitutionnelle allemande.   Le recours déposé au ...

La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014

... de la CEDH du 26 juin 2014 [1] et sur celle de la Cour fédérale allemande du 10 décembre 2014 concernant la ... et à un don d’ovule, pratique prohibée en France. La Cour suprême de Californie reconnaît, par un jugement en ... combat long de près de dix ans, qui les mènera devant la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après CEDH), ...

La copie cache dans le droit européen du droit d’auteur par Guillaume Prouteau

... Consultants Association v Newspaper Licensing Agency la Cour Suprême du Royaume-Uni laisse au soin de la Cour de Justice de déterminer si les copies cache peuvent ... La Supreme Court of the United Kingdom (ci-après : Cour Suprême) était ici appelée à déterminer si ...