La cour fédérale de Californie confirme la reconnaissance du mariage homosexuel dans l’arrêt Perry v. Schwarzenegger du 4 août 2010

... que je propose de commenter a été rendue par la cour fédérale pour la circonscription nord de la ... général de la Californie, Bill Lockyer, a saisi la cour suprême de l’Etat pour demander que les officiers ... de certificats de mariage aux couples homosexuels. La cour suprême n’a pas réellement jugé sur le fond de ...

Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen

Soumis le 26/02/2020 par Baptiste Malapert dans MBDE / Numérique
... américaines. Si l’on peut regretter le fait que la Cour Suprême américaine ait refusé de se saisir de ... avec la décision Chicago, Burlington & Quincy Railroad Company v. City of Chicago (1897). 5 Le Quatorzième ... in State v. Loomis, 31 Août 2017 Numérique MBDE Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour ...

La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français

Soumis le 03/10/2018 par Clara Robert dans MBDE / Droit des Affaires
... d'un Etat, les juridictions nationales, notamment la Cour de cassation italienne par l'arrêt n°7470 du 23 mars ... le cas de l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation italienne n°7470 6 en date du 23 mars 2017 ... 6 février 2012 http://legalnews.fr/index.php?option=com_content&id=260933 ▪ Daleffe D. G. Avv., Fallimento di ...

La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE

Soumis le 22/10/2021 par Lucie Gaildraud dans MBDE / Droits internationaux
... sans pour autant emporter la désapprobation de la Cour EDH, pourtant garante de la protection de ces droits.   ... son caractère attentatoire aux droits de l’homme la Cour EDH annule l’antérieure condamnation de cette ... d’un interprète et d’un avocat [15] . La Cour de Justice de l’UE (CJUE) va également en ce sens en ...

Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE

... 2007. En parallèle, la jurisprudence développée par la Cour de justice de l’Union européenne joue un rôle ... préjudicielle introduites le 9 décembre 2009 par la Cour fédérale allemande pour l’une et le 6 avril 2010 par ... décidé de surseoir à statuer et avait demandé à la Cour de Justice de l’Union européenne, au titre de la ...

Le dialogue judiciaire entre la CEDH et la CIDH à la lumière de l’affaire Mazni c. Roumanie par Cécile BLOUIN

addm1n La Cour Européenne des droits de l’homme (CEDH) et la Cour Interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) sont ... requête n° 5982/00 L’histoire de la construction de la Cour Interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) est ...

Commentaire comparé des arrêts de la CIJ du 3 février 2012 et de la Cour de cassation italienne du 11 mars 2004 sur la question de l’immunité juridictionnelle des Etats.

Soumis le 12/03/2012 par Sami Derradji dans MBDE / Contentieux international public
... en comparaison la jurisprudence italienne avec celle de la Cour internationale de justice sur la question de ... di Azezzo) puis en appel le 16 novembre 2001 devant la Cour d’appel de Florence (Corte di Apello di Firenze) au ... . Contentieux international public MBDE Commentaire comparé des arrêts de la CIJ du 3 février 2012 ...

La fin du contrat de travail « at will » et le licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par Laureen Wood

Soumis le 10/04/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... United States, 1908, 208 U.S.161), le raisonnement de la Cour suprême des Etats-Unis est particulièrement ... principal au sein de la « Louisville& Nashville railroad Company » (« Compagnie des chemins de fers de Louisville et ... et de façon juste) développée dans l’arrêt K-Mart Corporation v. Ponsock, 103 Nev. 39, (1987), qui établit ...

LA RESPONSABILITÉ PRECONTRACTUELLE EN DROIT COMPARE FRANCO-ARGENTIN - COMMENTAIRE DE L’ARRET « LITVAK ADOLFO C/ OLIVETTI ARGENTINA S.A. »

Soumis le 30/08/2012 par Angie Ocampo caicedo dans MBDE / Droit des contrats
... Olivetti Argentina S.A., rendu en dernier ressort par la Cour d’appel argentine le 16 septembre 1953.    ... fonde sa demande d’indemnisation sur quatre points (l.80-92 ; 325) : premièrement, les investissements et les ... PRECONTRACTUELLE EN DROIT COMPARE FRANCO-ARGENTIN - COMMENTAIRE DE L’ARRET « LITVAK ADOLFO C/ OLIVETTI ...