A propos de l'effet des arrêts de la CIJ en droits français et américain, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ordre juridique interne. Dans l'arrêt étudié ici, la Cour suprême américaine décide que la décision Avena du 31 mars 2004 de la Cour Internationale de Justice n'est pas directement ... CE, Ass. 18/12/98, SARL du parc d'activité de Blotzheim, commentaire F. Poirat, RGDIP 1999/3, p. 753. - Cass. Civ. ...
Mot-clés: CIJ; USA;France;effets directs
La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... des États étrangers, Rapport annuel 2003 de la Cour de cassation), d'autre part de l'immunité d'exécution, ... Journal of International Law 2001, Vol. 95, p. 198 (commentaire de l'arrêt du Tribunal de Livadia, Préfecture ... La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, ...
La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... les contrats de distribution sélective? Saisie par la Cour d’appel de Francfort ( Oberlandesgericht ) c’est dans ce contexte houleux que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a eu à se ... ainsi de mettre un terme aux débats. Dans cet arrêt, la Cour a jugé que l’interdiction faite aux distributeurs de ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
La protection des droits fondamentaux selon la Loi Fondamentale allemande
... (LF) répertoriant les domaines de compétence de la Cour constitutionnelle fédérale dispose que cette dernière ... droits sociaux garantis par la Constitution allemande. La Cour a d'ailleurs, à l'occasion de cet arrêt, employé une ... conditions de recevabilité sont énumérées aux articles 80 à 82 LCF. Les juridictions du fond ayant à connaître ...Les preuves open source au soutien de la poursuite d’auteurs de crimes de guerre : analyse du mandat d’arrêt Al-Werfalli de la Cour pénale internationale à la lumière de la pratique internationale, allemande, néerlandaise et suédoise
... aux quatre crimes définis par le Statut de Rome de la Cour pénale internationale de 1998, soit le crime de guerre, ... de preuves a été utilisé pour la première fois par la Cour pénale internationale pour émettre un mandat ... . C’est donc pour cela que les mandats d’arrêt de la Cour pénale internationale émis contre Al-Werfalli sont ...Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law
... au long de l'affaire, telles que la position nette de la Cour quant à la primauté du droit de l'accusé à un ... fixant des principes généraux importants auxquels la Cour s'est référée dans d'autres affaires qui se sont ... achevée — il a été demandé quatre fois à la Cour de suspendre l'instance en raison d'abus de procédure, ...VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?
Soumis le 30/05/2012 par Andrea Dufaure dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Dans l’affaire Viacom International, Inc vs YouTube, la Cour d’Appel du 2 nd Circuit confirme la décision de La ... « connaissance » énoncée dans le DMCA, qui, selon la Cour d’Appel renvoie à une connaissance « précise » ... leurs estimations, possédait sur sa plateforme 75% à 80 % de vidéos portant atteinte au droit d’auteur pour les ...
Mot-clés: Responsabilité / Plateformes communautaires / LCEN / hébergeur / DMCA / Connaissance effective
Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH
... ouvrent la voie, si elles devaient être suivies par la Cour de l’Union européenne (« la Cour de Justice »), ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... requête n°14038/88,Soering c. Royaume‑Uni §§74-80. [12] CEDH, 15 novembre 1996, requête ... Mot-clés: Affaire C-391/16 / CEDH / CJUE / Directive 2011/95/UE / HCR / Principe de non refoulement / réfugiés / Torture et mauvais traitements / Sécurité du pays.