Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon
... connu une importante évolution. Le système juridique allemand quant à lui impose le say on pay législativement ... dans quelques années. 2) Vote consultatif ou contraignant On observe une ... contre ou d’abstention (« level of dissent ») de 7,2% en moyenne en 2012 en Europe. L’étude de Jeffrey ...La clause compromissoire comme moyen de défense contre l’arbitrage collectif dans American Express v. Italian Colors (130 S. Ct. 2401, 2013), par Thomas Lapierre
... Court qui a ordonné que celle-ci soit entendue par un tribunal arbitral. La Cour d’appel du Second Circuit a ... des coûts économiques d’une procédure devant un tribunal arbitral. Dans un premier temps, les justices ... Procedure. Rule 23. Class actions France : Article R132-2 du code de la consommation Article L211-15 du code de ...A PROPOS DU CONTROLE DES COMPTES DES SOCIETES COTEES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS APRES LA LOI SARBANES-OXLEY?, par Arthur Ravignon
... l’indépendance des commissaires aux comptes (2). 1) Les organes de tutelle des commissaires aux comptes La ... qui revient à une interdiction permanente d’exercer). 2) L’indépendance des commissaires aux comptes Les deux ... à la composition, aux attributions et aux méthodes de travail des comités cités précédemment afin ...Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... par les Etats qui multiplient les obstacles frontaliers [2] . Ces réactions contraignent les demandeurs d’asile à ... européen », The Lighthouse (blog), 27 avril 2020. [2] Ibid. [3] Eugénie Delval, « La CEDH aAppelée ... Schengen). Publication : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399... Jurisprudence ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »
ROYAUME UNI - Une appréciation, discordante a priori, convergente a fortiori, du ‘préjudice économique pur’ par les droits anglais et français – Par Adèle Mérieau
... une jurisprudence de 1951, Candler v Crane Christmas & Co (2 Q.B. 164 CA), qui refusait d’engager la responsabilité ... (ou ‘fiduciaire’) de confiance entre les parties, (2) que la partie qui fournit les renseignements ait ... Aubert, E. Savaux, Droit civil, Les obligations, Volume 2 : Le fait juridique, éd. Armand Colin, 2005). Or la ... Mot-clés: réparation ; préjudice économique pur
La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT
... sont en accord avec les critères retenus aux articles 2, 4 et 5 de la Convention (Legal standards applicable under ... En effet, depuis la fin du conflit en 2003, aucun tribunal spécial n’a été mis en place afin de juger les ... pour les victimes. Or, conformément à l’article 2§3a) du Pacte International relatif aux droits civils et ... Mot-clés: Union Européenne / Prohibition de la Torture / Impunité / France / Etats-Unis / Compétence extraterritoriale
Man, Woman and Human : Venez entendre la voix des Hommes à la Fondation Goodplanet
... par les chênes que la fondation Goodplanet héberge le travail du reporter et écologiste français Yann Arthus ... ? Que vais-je leurs laisser ? Quel est le sens de mon travail et de quoi suis-je responsable ? Dans l'une des trois ... Bertrand entre 2006 et 2011. Dans cette salle se côtoient 2 écrans au format LCD. Y débute un dialogue à trois, ...ROYAUME UNI - L’adaptation de la doctrine du promissoy estoppel en droit contractuel français : la possibilité d’adoption d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO
... bonne foi ainsi que le révèlent les droits français ou allemand. En revanche les pays de common law protègent les ... action en soi. Dans Combe v Combe (Combe v. Combe 1951 2 K.B. 215, at 224), Lord Denning s’est fermement opposé ... Les Obligations, Précis Dalloz, 8e édition, Dalloz, p 30-2). Pourtant l’arrêt rendu par la chambre mixte le 6 ...A propos de l'affaire Pinochet par Lucile Abassade
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pour le contraindre à répondre de ses actes devant un tribunal de droit interne. C’est aussi l’une des rares ... la Convention de 1984. De plus, l’arrêt Furundzija du Tribunal Pénal International pour l’ex Yougoslavie érige ... compétente pour juger l’ancien dictateur. L’article 5(2) exige que tout Etat agisse en justice contre un ...
Mot-clés: Torture / immunite des chefs d Etat