Décision de la Cour constitutionnelle fédérale du 9 octobre 2002 - par Alexandre CASANOVA
... façon de plus en plus libre de nos jours. Textes : Art. 2 I GG; Art. 1 I GG; § 286 B ZPO Droit du procès et de la ...La difficile mise en place du droit de suite instauré par la Directive communautaire du 27 septembre 2001 en France et en Grande Bretagne par Laura DORSTTER
... Bretagne, se sont lourdement opposés à cette volonté. 2) Une lourde opposition à l'harmonisation En effet, Londres ... en bénéficient à leur tour en dehors de la communauté. 2) Champ d'application matériel La directive pose également ... de l'auteur "d'une œuvre d'art originale », l'article 2 précise que seules les œuvres d'art graphique ou ...Sur l'article de Reinhard Greger, „Veränderungen und Entwicklungen des Beweisrechts im deutschen Zivilprozess“ - par Alexandre CASANOVA
... Greger illustre le développement du droit de la preuve allemand sous différents angles. Premièrement, il analyse ... jouent un rôle dans le procès. Désormais § 284 S.2 ZPO peut exonérer le juge des règles de l’enquête sous ... procédure civile) ; § 643 ZPO ; § 142 ZPO ; § 284 S.2 ZPO ; § 411a ZPO. Droit du procès et de la preuve ...Résoudre le conflit entre liberté d’expression et ordre public : Analyse de la Décision n.87 du 22 juin 1966 de la Cour constitutionnelle italienne et de l’affaire Dieudonné
... d’expression. Ce droit, « pierre angulaire » [2] de toutes les grandes démocraties modernes, s’oppose ... juge constitutionnel français est caractérisée par ce travail interprétatif. En effet, dans certaines de ses ... 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge, (GAJA) -TAR (tribunal administratif régional) Ligurie à Gênes (Liguria ...L’article 37 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant de 1989 : position américaine et française, par Louise Balsan
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... lors de leur minorité, en France, l’ordonnance du 2 février 1945 posait déjà le principe de la primauté de ... est presque toujours pris en compte dans la décision du tribunal pour enfants ou la cour d'assises des mineurs en ... la légalité de leur privation de liberté devant un tribunal ou une autre autorité compétente, indépendante et ...
Au sujet de la législation sur la maltraitance des femmes et les discrimination en fonction du sexe en Espagne par Sandra Lafoucrière
... collégial interministériel dépendant du ministère du travail et des affaires sociales espagnoles. Il vient ... de « l’institut de la femme » afin de promouvoir un travail de fond important de coopération entre ... de lutte contre la violence sur les femmes et permet un travail étroit de coopération entre l’Etat et les ...Mesures provisoires et conservatoires au sein de l’Union Européenne ; l’opportunité d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires, par Marine Leonardis
Soumis le 23/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... provisoires et conservatoires en droit français et allemand susceptibles d’entrer dans le champ ... aux Etats membres. Les mesures conservatoires (en droit allemand « Arrest ») visent à prévenir un dommage ... pour les immeubles. La mesure provisoire (en droit allemand « einstweilige Verfügung »), quant à elle, a ...
Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan
Soumis le 20/06/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... du contrefacteur durant la période d'infraction, (2) division des bénéfices estimés par le nombre d'objets ... par le jury en première instance) ne représentaient que 2,9% des revenus totaux engrangés par Microsoft (plus de 19 ... Droit des biens et des propriétés intellectuelles MBDE Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du ...
Une multinationale devant la justice américaine : un cas à suivre en Europe de mise en cause de la responsabilité des entreprises pour violation des droits de l’homme en pays étranger par Typhaine ROBLOT
... des sociétés de normes sur les droits de l'homme, le travail et l'environnement. Plus récemment, la Commission ... par les instances françaises. Le 10 mars 2006, le Tribunal de Grande Instance de Nanterre a rendu une ... of the case, Wiva v. Shell ( http://www.earthrights.org/content/view/647/62/ ) • Association Internationale de ...A propos du Protocole de Kyoto, par Louisa Silcox
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du traité) ont accepté de réduire leurs émissions de 5,2% par rapport aux niveaux de 1990 entre 2008 et 2012 ( ... à utiliser afin d’atteindre ces objectifs (article 2 du Protocole). Cependant, la ratification du Protocole de ... (20 tonnes de CO2 par habitant par an contre 10 tonnes par allemand ou 2,3 par chinois par exemple) les Etats-Unis ont ...