Mise en perspective de la loi énergie-climat au regard du droit italien
... de la température moyenne globale en dessous de 2 dégrées Celsius. Les COP suivantes vont poursuivre cette ... et pour financer le Green New Deal (voir Paragraphe 2 L’eco bilancio dello Stato : relazione illustrativa al ... personnel ou pratiquant le covoiturage pour se rendre au travail. Si d’un côté la France et l’Italie adoptent ...A propos de l'affaire Branzburg v. Hayes et de l'immunité de témoignage des journalistes en droit américain et en droit français, par Särra-Tilila Bounfour
... qui a rédigé l’opinion de la majorité, admet que le travail des journalistes doit être protégé et que leur ... la loi du 4 janvier 1993, qui introduit un alinéa 2 à l’article 109 du Code de Procédure pénale ... et en étendant l’immunité de témoignage devant le tribunal correctionnel et la cour d’assises. BIBLIOGRAPHIE ...High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz
... European Arrest Warrant », European Law Journal, 2004, 10(2), p 201.). La reconnaissance mutuelle dans le cadre du MAE ... en relation avec une entreprise terroriste » (Tribunal Correctionnel de Paris, 29 mars 2006.), une peine ... Cando Armas & ors, 2005 UKHL 67, (2005) 1 WLR 1389, (2005) 2 All ER 181 § 23.). La tradition britannique est pourtant ...L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet
Soumis le 21/05/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... En Belgique c’est la loi du 28 mai 2002 [2] qui est venue définir le régime juridique de ... que la Belgique en a fait un droit. L’article 38 alinéa 2 du code de déontologie médical français vient également ... Tout d’abord la CourEDH affirme que l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme ...
Comparaison du fair use américain et des exceptions légales françaises qui permettent d’utiliser une œuvre sans l’autorisation de l’auteur par Sandrine KERVERN
... au public par un procédé quelconque» (art. L. 122-2 al.1). Par ce droit, l'auteur peut donc autoriser la ... du procès si celui-ci s'était déroulé en France. Le Tribunal de commerce de Paris, dans une décision en date du ... illicite du contenu, et ayant d'autre part informé le tribunal de l'existence de moyens de plus en plus ...Discrimination à l’ encontre étrangers en matière de détention administrative dans le cadre des lois anti terroristes par __Lucile ABASSADE__
... en matière de discrimination sur la base de Guantanamo. 2. La loi du 17 octobre 2006 : à Guantanamo, étrangers et ... sur le sol américain de contester sa détention devant un tribunal fédéral est nommé habeas corpus (Titre 18 du Code ... en aucun cas contester leur détention devant un tribunal américain. La loi est formulée de manière assez ...La transposition en droit communautaire de la résolution 1267 du Conseil de sécurité a l’épreuve du juge communautaire : une étude de l’arrêt Kadi, par Jean Plattard
Soumis le 08/06/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Le 21 septembre 2005, le Tribunal de première instance de l’Union européenne (TPI) ... par le gel des avoirs, conformément à son article 2. Cette liste est mise à jour en fonction des décisions ... traités. En s’appuyant sur un autre raisonnement, le Tribunal conclut également que l’ordre juridique ...
Le droit au recours contre l’éloignement d’étrangers en situation irrégulière et condamnés : analyse comparée de l’arrêt de la Cour EDH M.A. c. France du 1er février 2018 avec la législation américaine.
... un magistrat et fut envoyé en détention provisoire [2] . Nous n’aborderons pas la condamnation pour violation ... Immigration and Nationality Act (INA) 1965, § 212(a)(2), § 237(a)(4)(B), § 238, § 241(b)(3)(B) 8 U.S.C., § 241(b)(3)(B)(ii), § 1158(b)(2)(A)(ii), § 1229(a)(3), § 1231(b)(B)(ii) 8 C.F.R § ...La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)
... qu’il avait ensuite notifié au Conseil de l’Europe. [2] Toutefois, la Chambre des Lords a estimé que les ... pas de droits indérogeables selon l’article 15 alinéas 2. Malgré cela, au vu du raisonnement du Conseil d’Etat ... , consulté 2 février 2016 Bordenet Camille et Borredon Laurent, ... Mot-clés: Etat urgence / CEDH / Convention européenne / Chambre des Lords / Conseil d’Etat / France / Royaume-Uni / Dérogation / Article 15
Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
... créanciers préalablement à l’intervention d’un tribunal. Le droit français s’en est largement inspiré ... En l’absence d’un plan arrêté dans ces délais, le tribunal peut mettre fin à la procédure. En outre, la ... confidentielle jusqu’au dépôt du projet de plan au tribunal. L’entreprise peut donc préserver sa réputation ... Mot-clés: