... qualifie cette dernière d’organisation de médiateurs
2 . Lorsqu’il s’agit d’une personne morale, celle-ci ... la procédure de médiation n’empêche pas l’accès au
tribunal d’arbitrage 5 , à moins que les parties se soient ... engagée. Cependant, si le différend a été soumis au
tribunal, le droit russe impose que seul un médiateur ...
... d’en prolonger l’application. Le USA Freedom Act du
2 juin 2015 a renouvelé les dispositions du Patriot Act ... législateurs. En France, les articles L.561-1 et L.561-
2 fournissent une large liste des professions visées par les ... française, puisque le Title 31 U.S. Code §5312 (a)(
2)(V) vise le service USPS (équivalent de La Poste) alors ...
... Banque. Les rapports de 2006 et 2007 attribuent la note de
2 à chacun des départements (notés sur une échelle de 1 ... grave et violation de leurs devoirs fiduciaires. Le
tribunal de première instance (« District Court ») ... plusieurs moyens de défense, qui sont acceptés par le
tribunal qui juge que les dirigeants et administrateurs ne ...
... est fait menace constitue un abus de pouvoir. (Id. § 176 (
2)). Le Restatement (Second) fourni donc deux standards de menace illégitime, la section (
2) était fondée sur le concept de justice, alors que la ... forcée de céder les droits d’auteur sur son
travail à son employeur (Cass Civ. 1ère , 3 avril 2002, ...
... … Le principe de laïcité qui découle des articles
2,3,7,8,19,20 de la Constitution est une garantie par ... d’Abano-Terme avaient demandé devant le TAR Veneto (
tribunal administratif régional de Vénétie) la suppression ... qui ont été amenées à traiter des cas similaires (
Tribunal administratif supérieur de Munich 9/09/1985 ; ...
... de pollutions environnementales. Le théorème de Coase [
2] met en relief l’importance du droit de propriété ... à la protection de l’environnement » ( art L.110-
2 Code de l’environnement ), la capacité à agir des ... environnementale, Responsabilité civile et assurances n°
2, Février 2012, dossier 12 § Geneviève Viney, Les ...
... (Convention relative aux droits de l’enfant, art. 10(
2)). Dans la proposition de refonte de Bruxelles II bis, ... la proposition de refonte du règlement. L’article 23(
2) dispose que la juridiction examine, le plus tôt possible, ... entre elles dans la conduite de la procédure (Règle 1(4)(
2)(a)), et à les encourager à recourir à des procédures ...
... comme un instrument extra-judiciaire de rupture du contrat
2 . En effet, deux voies existent en droit russe pour mettre ... pour certains contrats spéciaux, tels que le contrat de
travail 4 , le contrat d’assurance 5 , ou le contrat de ... kodeksu Rossiyskoy Federatsii (postateynyiy) [
Commentaire du Code civil de la Fédération de Russie ...
... par le code de l’environnement aux articles R. 122-
2 et R. 122-7 : c’est l’examen au cas par cas. De prime ... les territoires directement concernés ou la surcharge de
travail pour les agents du SEA, ce qui se traduit par un ... Ministre de l’Environnement, ou contentieux, auprès du
tribunal administratif. Au Chili, les « consultations de ...
... espagnol (abrogé en 2001 par la LEC). La décision du
Tribunal constitutionnel 227/1991 du 28 novembre 1991 fournit ... Social) que celui-ci lui verse une pension en raison du
travail exécuté par son défunt mari entre juin 1957 et ... en alléguant une impossibilité d’accès au dossier. Le
tribunal relevant l’obligation constitutionnelle (article ...
