Exit l’Europe – L'avant et l'après Lisbonne, par Héloïse DE LA TOUR
... éventuellement remplir la condition de l’art. 62 2. b) CV69 (« nemo auditur »), de telle sorte que ... qu’à des fins tactiques, l’art. 50 fixe un délai de 2 ans après la notification du retrait, au-delà duquel il ... PRIOLLAUD/D. SIRITZKY, Le Traité de Lisbonne, Texte et commentaire article par article des nouveaux traités ...La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... mal à faire reconnaître la légitimité de leur réseau [2]. Cela s’explique entre autre par la volonté ... estimé, dans le cadre de l’affaire Caudalie (CA Paris, 2 février 2016, arrêt n°2014/060579 ... d’une exemption catégorielle au regard de l’article 2 du règlement exemption n°330/2010 sur les restrictions ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
A propos d’une étude de David. E. Rigney relative à la protection des compilations par le droit d’auteur américain par Zelda GERARD
... Fine Arts, Inc., 191 F.2d 99, 103 (2d Cir. 1951), le tribunal a affirmé que la Constitution des Etats-Unis et les ... n’étant pas leur auteur, il estimait cependant que son travail d’assemblage de ces illustrations et données ... composite ou dérivée est selon l’article L.113-2 al.2 du Code de la Propriété Intellectuelle, (« CPI ...A propos de la transposition de la décision cadre du mandat d’arrêt européen par Carina Grigorian
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du 9 mars 2004 dite Perben II. Le législateur allemand quant à lui n’a pas modifié sa Constitution ... nulle par une décision du 18 juillet 2005. L'article 16 - 2 de la Constitution est très caractéristique du nationalisme allemand : "Aucun allemand ne peut être extradé à ...
L'affaire Google Books: une approche comparative des exceptions légales à l'utilisation d'une œuvre sans l'autorisation de son auteur, par Cécile Dessault.
... nature commerciale ou éducative et sans but lucratif ; 2) la nature de l'oeuvre protégée ; 3) la quantité et ... directe avec cette dernière (l'oeuvre) ". Devant un tribunal français, Google pourrait faire valoir ces ... 2009, le TGI a rendu une décision contre Google. Le tribunal a considéré que “ toute représentation....est ...A propos de la justiciabilité du droit à l'eau en tant que droit économique, social et culturel par Noémie Oudey
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... désigne le fait de pouvoir exiger un droit devant un tribunal ou de pouvoir demander réparation des dommages ... définie par deux critères énoncés dans la section 26.2 de la Constitution : l’adoption de « mesures ... travailler car ils ne pouvaient pas obtenir de permis de travail et, n’ayant pas de documents d’identité, ils ne ...
L’article 6 du règlement communautaire ROME II apprécié sous l’angle du droit de la concurrence et du droit international privé par Anne PEIGNÉ
... déterminé » sont affectés (article 6 paragraphe 2), le centre des intérêts collectifs est constitué par le ... les intérêts d’un concurrent déterminé (art. 6, §2), ou sous certaines conditions, si les actes restreignant ... sort du domaine de l’article 6. Selon l’article 6 §2, « les actes de concurrence déloyale qui portent ...Le décret présidentiel américain du 27 janvier 2017
... une stricte régulation de l’immigration. L’article 2 de la Constitution des Etats-Unis donne au président ... en possession de visas valides (touristique, étudiant, travail) ou de carte de résident permanent ont été ... arrêté ou détenu doit, entre autres, avoir droit à un tribunal impartial, se voir notifier les raisons de son ... Mot-clés: décret présidentiel / constitutionnalité / immigration / Discrimination / religion / droit américain / droit international
La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... individus à la récolte de leurs données personnelles [2] . La récente croissance en popularité des objets ... le consentement à l’épreuve de l’ère numérique. Travail de fin d’étude, université de Liège. [9] Le RGPD ... Technology, 16(2), 171-182. [29] Avis 15/2011 du Groupe de travail «Article 29» sur la définition du consentement, ...La diversité de genre au sein des conseils d'administration: Analyse comparative en droit français et en droit espagnol
... compter de l’entrée en vigueur de cette dernière. 2. Les sanctions: Point de divergence entre la législation ... du dispositif », l’article L 225-18-1 alinéa 2 du Code de commerce, prévoie la nullité des nominations ... prévues. En effet, les articles L. 225-45, alinéa 2 et L. 225-83, alinéa 2 du Code de commerce, prévoient la ... Mot-clés: