L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français
... Revue belge de droit international , 1997/2, pp.565-606, p.594-595). L’inclusion du génocide ... sénateurs, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° ... sénateurs, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° ... Mot-clés: Statut de la CPI / plan concerté / intention génocidaire / groupe visé / génocide / droit pénal français / droit international pénal / définition
La Cour Suprême des Etats-Unis modifie l’interprétation du critère de la « non évidence » des brevets : un pas vers l’approche européenne ? par Nadège MORVANT
... à des camions General Motors ce type de pédalier. Le tribunal de première instance (district court) en appliquant ... (Carlos M. Correa, Guide sur les brevets- arrêt KSR) 2) La deuxième erreur a été de présumer que l’homme du ... montre que l’alourdissement constaté de la charge de travail de l’OEB a sans doute déjà conduit à une ...L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... parties s’engagent à référer leur contentieux à un tribunal arbitral constitué selon les termes de la ... pas que celui-ci s’en remettra par la suite au tribunal arbitral. De plus une ASI empêche le juge saisi par ... par l’exception d’arbitrage de l’article 1(2)(d) de la convention. En soumettant sa question à la CJCE, ...
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A PROPOS DE LA PROTECTION DE LA CLIENTELE BANCAIRE CONTRE LES FAILLITES DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, PAR Paul LEROY
... CMF), mais encore les titres reçus du public (art. L 322-2 CMF) et enfin les cautions exigées par un texte ... bankruptcy aux depository institutions (11 U.S.C. 109 (b)(2)). Au regard de tous ces éléments, il convient de ... là où en France il appartient au président du tribunal de grande instance (sur avis de la CB). La ...Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine : la nouvelle majorité originaliste comme aboutissement de l'ébranlement de l'institution judiciaire par le Parti Républicain - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail
... suivre l’intention première des Pères Fondateurs » [2] . Selon cette doctrine, il est donc impossible pour la ... par une majorité des sénateurs, selon la Section 2 de l’Article 2 de la Constitution. Dans ce contexte, il ... suprême à majorité conservatrice est également due au travail de fond mené par le Parti en lien étroit avec le ... Mot-clés: Etats-Unis / Cour Suprême américaine / juges / originalisme / textualisme / interprétation constitutionnelle / Constitution américaine / Pères Fondateurs / majorité républicaine / Parti Républicain / Parti Démocrate / Sénat / Chambre des Représentants / Congrès / jurisprudence / Donald Trump / Joe Biden / droit à l’avortement / Roe v. Wade / Dobbs / Bruen.
Le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre d’après la loi n° 2017-399 : l’exemple vertueux de l’ordre juridique français
... sous astreinte financière. Aux termes de l’article 2 de la loi la responsabilité civile de l’entreprise peut ... la loi n° 2017-399 a eu lieu le 30 janvier 2020 devant le tribunal judiciaire de Nanterre. L’entreprise pétrolière ... mieux faire, février 2019, https://www.asso-sherpa.org/wp-content/uploads/2019/02/2019-etude-intera... -Fondazione per ...Le rejet du transfert de propriété « Solo consensu » en droit espagnol - Une spécificité ibérique ou un retour à la solution napoléonienne ? par Sophie Michel
... la tache du juge est grande. L’arrêt du 5 mars 2007 du Tribunal Supremo se veut une belle synthèse de ... actuellement. En témoigne l’arrêt du 5 mars 2007 du Tribunal Supremo. Ainsi, l’article 1473 CCE se distingue ... C’est un principe accueilli avec largeur par Le Tribunal Supremo (Arrêt du 27 octobre 1967 RJ 1967, 4549 ) ...A propos du contrôle de constitutionnalité des actes communautaires dérivés par Johann Bermann
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... prévaudraient sur le droit communautaire en territoire allemand. Cependant, la Cour a également précisé que sa ... pas concevable. Saisi au titre de l'article 61, alinéa 2 de la Constitution, le Conseil n'a pas pour autant ... ne portait pas manifestement atteinte au niveau allemand de protection des droits fondamentaux. De plus cette ...