Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence
... personne physique, de cette personne morale (art.121-2 du code pénal et art. L. 460-2 du code de commerce). En ... la méthode de calcul des sanctions. Le Groupe de travail ECA sur les sanctions recommande ainsi aux autorités ... de sécurité juridique des agents. Le Groupe de travail ECA (Les sanctions pécuniaires des entreprises en ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires
Impact de la loi Sarbanes-Oxley en France : l’essor du gouvernement d’entreprise ? par Clémentine de Brosses
... comité d’audit ou comité des comptes soit composé de 2/3 d’administrateurs indépendants contre 1/3 pour le ... 2004. ( http://www.afge--asso.org/index.php?option=com_content&task=section&id=3... ) • La Lettre de l’AFGE, ... 2006. ( http://www.afge-asso.org/index.php?option=com_content&task=section&id=2&... ) • Clyde Stoltenberg, A ...Mesures conservatoires et freezing injunctions : deux institutions similaires? - Par Anne-Marguerite Brunet
... certains [de ses] biens […] » en vue de les conserver [2] et de garantir au créancier sa solvabilité. Une méthode ... du pouvoir souverain d’appréciation du juge (Civ. 2 e , 29 janvier 2004, Bull. civ. II, n°35). Par ailleurs, ... mai 2014, 43-13/01923 CA Nancy, 9 mars 2015, 14/00616 Civ. 2 e , 29 janvier 2004, Bull. civ. II, n°35 Droit anglais ...Sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ONU) par Amandine Dias
... ou de la perpétuer là où elle existe” (article 2). C’est sur ces articles clefs que pivote la comparaison, ... le 30 novembre 2000 et est entrée en vigueur le 2 avril 2001. L’ordonnance imposant des obligations ... (Page 37 §179 du rapport ). Elle prohibe, en droit du travail, les phénomènes discriminatoires sous toutes leurs ... Mot-clés: race / droit international
A propos de l'arrêt Van Parys de la CJCE par Henri Daudet
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... incorporation est la constitution, dont l’article 6 § 2 énonce la Supremacy Clause : « This Constitution, and ... transcrivant les discpositions des accords OMC en droit allemand dispose que les règles de ces traités, ... dans l’ordre juridique interne par le législateur allemand de l’effet direct d’une disposition du droit de ...
Mot-clés: OMC / Effet direct
Fenêtres : rester ouverts sur le monde.
... du XVIII e siècle, appartenant au mouvement du romantisme allemand, Caspar David Friedrich est célèbre pour ses ... forte exposition au virus, ainsi qu'une augmentation du travail domestique et des violences conjugales. En effet, le ... à une tendance qui pousse à invisibiliser la masse de travail que représente le care tant leur mobilisation sans ... Mot-clés: fenêtre / picturale / numérique / visioconférence / art / confinement / monde / motif / femme / contemplation
Analyse de la règle de droit (doctrine) l´AUDI ALTERAM PARTEM en Inde
Soumis le 20/06/2016 par Berquis Bestvater dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des motivations de l´autre partie au procès. Ainsi, ce commentaire vise à proposer une analyse de la règle ... l´intention de l'action en justice est précisée. 2) L’accusé doit avoir la possibilité suffisante de se ... l´arrêt Olga Tellis c. Bombay Municipal Corporation , le tribunal a jugé que les obligations implicites émanant ...
HANS KELSEN: STUDIO SUL DIRITTO INTERNAZIONALE. LA LOTTA AL DUALISMO E L’ANALISI DEL PRIMATO DEL DIRITTO INTERNAZIONALE.
... del diritto internazionale ” [1] , pubblicato nel 1920 [2] , Kelsen effettua uno studio sull’ordinamento di diritto ... comprendente entrambi i sistemi di norme. SEZIONE 2 – LA PREMINENZA DELL’ORDINAMENTO GIURIDICO ... [1] Da qui in poi, “ Il problema della sovranità ”. [2] La versione italiana, invece, verrà pubblicata da ... Mot-clés: Kelsen / sovranità / diritto internazionale / teoria monistica / teoria dualistica / Stato di nuova formazione / diritto interno
L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Herring v. United States, l’exclusionary rule, et le principe de légalité des preuves en droit français - par Gaspard Debiesse
... privée, protégée au niveau européen par l’article 8§2 de la CEDH. Lorsqu’il revient à l’agent de la ... « La loyauté de la preuve en droit français et allemand », par Marion Poissonnier-Lescuras « La loyauté ... des preuves , Revue de science criminelle 2007 p. 331 Commentaire de Crim. 31 janvier 2007, n° 06-82.383 ; et ...La détention provisoire à travers l’application nationale du droit découlant de la CEDH et de la CIDH, par Hélène carré
Soumis le 21/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... est considéré comme innocent jusqu’à ce qu’un tribunal le déclare coupable. Or la détention provisoire ... de manière automatique. En Argentine, le délai est de 2 ans et en France de 4 mois en matière correctionnelle et ... de la procédure pénale. L’aboutissement du travail de cette commission est la loi du 5 mars 2007. Le but ...