ARGENTINE- La lutte contre le travail clandestin: loi No. 26.940 pour « la Promotion du Travail Déclaré et la Prévention de la Fraude » - par Farah Agrebi
... dès lors que « l’économie cesse d’être régie par les lois ». Le travail irrégulier ou dissimulé (terme ... encore amplifiée depuis la crise connue par le pays dès les années 2000. Et dans un second temps, une origine de ... de lutter contre ce phénomène est de lutter contre les travaux précaires, réguler le travail et lutter contre ...A propos de l’affaire AMP c/ Inconnus : la protection de la vie privée et du droit a l’image des particuliers sur internet , par Chloe deydier
... (SMSI), forum mondial organisé par l’Union internationale des télécommunications, et quelques jours ... des techniques. E. Morin a tenté d’appréhender les enjeux inhérents à cette arme à double tranchant ... recherche sur internet de son nom. Suite à une procédure judiciaire de trois ans devant la Technology and Construction ...Du droit à l'avortement au droit à la vie: à propos de l'anteproyecto de Ley Orgánica para la protección de la vida del concebido y de los derechos de la mujer embarazada.
... la réduction d’impôts, et sociales ensuite à travers les réformes éducatives et la réforme de l’avortement. ... Par ces réformes, le PP espère pouvoir affronter les mécontentements et les principales difficultés de ... ne violerait aucune norme juridique européenne ou internationale ; il serait en accord avec le droit des pays ...L’ouverture d’un troisième sexe en Allemagne, un rendez-vous manqué ?
... mention de sexe autre que le masculin ou le féminin dans les registres de naissances. Cette loi est une première en ... D’après les dispositions de l’organisation internationale de l’aviation civile, le sexe doit être ... à l’adresse suivante : https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Conseil ...La protection du folklore par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... russe a abordé la question de protection du folklore. Les auteurs se sont d'abord demandés si le droit d'auteur ... l'OMPI et ses propositions pourraient avoir une résonance internationale. L'étude de son système juridique apporte de ... expression du folklore de la OMPI » dans Revue Internationale du Droit d'Auteur (RIDA) n°212, avril 2007. ... Mot-clés: folklore ; savoirs traditionnels
A propos de la L’intégration de la Décision du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres dans les droits internes français et britannique, par Morgane Piederriere
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... rendu le 11.07.2007 concernant l’intégration dans les droits internes de la décision-cadre sur le mandat ... accru la détermination des Etats membres à accroitre la coopération dans le domaine pénal pour plus ... à accepter pour les britanniques que leur système judiciaire, basé sur la Common law, est très différent de ...
Un jeu vidéo peut-il bénéficier d’une protection automatique partout dans le monde ? par Christiana MAROSE
... d’auteur est reconnue partout dans le monde. Néanmoins, les modalités de cette protection diffèrent quelque peu ... automatique partout dans le monde. La protection internationale Le droit d’auteur est régi par le principe ... Effectivement il ne ressort d’aucune convention internationale une définition unitaire des œuvres ... Mot-clés: Protection internationale / Protection automatique / Logiciel / Jeu vidéo / Droit dauteur / brevet
La « plain meaning rule » en droit américain des contrats, par Elisabeth de Carvalho
... pas un droit américain mais bien cinquante et un, les « Restatements » de l’Institut de Droit Américain ... (American Law Institute) se prévalent de réunir les règles de droit afin d’aboutir à un droit américain ... qui a été adopté par une grande majorité des Etats. Si les « Restatements » n’ont qu’une valeur doctrinale, ...L’interdiction du port du voile intégral, réflexions autour de l’arrêt Freeman et perspectives comparatives par Sandrine Le Pironnec
... y est fait mention, dans une perspective comparative avec les Etats Unis, de l’arrêt Freeman v. Department of ... l’espace public français. L’article, intitulé « les talibans applaudiraient » affirmait qu’une telle loi ... en allant dans le sens des préjugés racistes contre les musulmans. Notons tout d’abord que le débat ...Commentaire de l’article 2 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au MAE par Anne-Lise DELORON
... par des actions communes dans le domaine de la coopération judiciaire, de la matière pénale, notamment afin de ... leur solidarité dans la lutte contre la délinquance internationale » (définition d’Alain Fournier in Rép. ... Mot-clés: MAE / Décision-Cadre