La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... théorique en ce sens qu’il touche à la fois le droit des obligations, le droit des biens et le droit des sûretés. La clause de réserve de propriété peut se ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil
Les niveaux de négociation collective: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
Margot Charrier La négociation collective est l’un des éléments constitutifs de ce qui pourrait être nommé ... au niveau national interprofessionnel, ensuite, au niveau des branches professionnelles, et enfin, au niveau de ... systèmes juridiques français et allemand connaissent-ils des niveaux de négociation collective différents mais ... Mot-clés: négociation collective
Droit à l'avortement et Droits de l'Homme en Argentine
... longtemps discuté et a valu aux signataires du Manifeste des 343 de se faire insulter dans divers journaux. ... Dans une décision du 13 mars 2012 10 , la Cour Suprême, en interprétant le Code Pénal, a considéré ...« The Bold Type » : les séries féministes intéressent-elles les hommes ?
... je n’y crois pas, comme je ne crois pas qu’il y ait des séries réservées qu’aux hommes. Sauf que voilà, ... qui travaillent pour le magazine défendant la liberté des femmes : Scarlet . Trois jeunes filles ordinaires qui ... deux d'entre elles ont été promues : Kat est en charge des réseaux sociaux et Jane est désormais rédactrice. ... Mot-clés: féminisme / égalité homme-femme / égalité salariale entre hommes et femmes / divertissement / séries
A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval
Soumis le 06/04/2012 par Marie Laval dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... mise en conformité avec le droit de l’Union Européenne des mécanismes allemand et français, dont elle appréciera ... une position « prépondérante » de l’entreprise. La Cour fédérale des affaires de justice en matière civile ... un arrêt de l’autorité française de la concurrence ( Paris 17 octobre 1990 IR 273 ), et explique que « la notion ...
Mot-clés: Traité de Lisbonne / Position dominante / parts de marché / GWB / droit de la concurrence / Code du Commerce
Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021
... Najem-Meyer Par un arrêt du 26 février 2020, la Cour constitutionnelle fédérale de Karlsruhe légalisait ... (parti libéral-démocrate - FDP) [2] , celle des députées Renate Künast et Katja Keul (Alliance 90/Les ... d’information et l’assistance est requis (10 jours au moins pour une assistance médicale) et la ... Mot-clés: Fin de vie / aide à mourir / suicide assisté / droit à l’autodétermination / droit à la vie / proposition de loi / Helling-Plahr / Allemagne / France
Toulouse-Lautrec, comme un vent de modernité au Grand Palais
... 27 ans que l’on n’avait pas vu Toulouse-Lautrec à Paris, et pourtant qui a su mieux que lui retranscrire le ... conseiller scientifique auprès de la Présidence des musées d'Orsay et de l'Orangerie. Danièle Devynck, ... et anticonformiste, pour tenter de mieux cerner ce Paris des années 1880. Au travers d’un parcours chronologique, ...L'inversion de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, par Christelle Miart
... d’innocence en France comme en Italie est l’un des principes les plus important du droit criminel. En ... Code pénal français. D’après le rapport annuel de la Cour de cassation française, « lorsqu’ est reprochée ... exemple l’arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 15 janvier 2008 (n° de ...Commentaire comparatif: Beedell V West Ferry Printers (2000) IRLR 650
... caractérisée par une absence de standard. Bien loin des protections accordées par le système français, cette ... et doit indiquer le lieu et l’objet de l’entretien (cour de cassation, chambre sociale, 31 octobre 1989). Le ... individuels Dalloz « Mémentos »13ème édition, 2005. Richard Kidner, Blackstone’s Statutes on ...Morrison v. Thoelke, comparaison de la « mail box rule » en droit américain et de la théorie de l’emission en droit français
... licite. Dans les deux droits, l’accord de la volonté des parties va donner force obligatoire au contrat. ... reçoit, reste envisagée par la doctrine française. La Cour de cassation n’a pas pris de position claire et ... 2015. [21] Article 18(2) de la Convention des Nations Unis sur les contrats de vente internationale de marchandises ... Mot-clés: théorie réception / théorie émission / Morrison v. Thoelke / mail box rule / Droit des contrats / acceptation offre