La définition de la grève en droit anglais et en droit français, par Marion de Castelbajac

... sanctions pénales, faute civile... Toutefois, des immunités légales sont prévues, lorsque le mouvement ... pas en droit français.   Une série d'arrêts de Cour d'appel à la fin des années 70, a cherché à ... :   -        Simon HONEYBALL, Employment Law, 10 th edition, Oxford University Press -        Ian ...

A propos de la définition du crime de génocide en France et en Espagne, à la lumière de sa définition internationale, par Antoine Werner

... sont visées, ces dernières étant soumises à des critères cumulatifs qui doivent être remplis afin de ... et pour le Rwanda, ainsi que par le Statut de la cour pénale internationale), l’interprétation qui en est ... espagnol, article en partie modifié par la loi organique 10/1995 du 23 novembre dispose, dans son premier paragraphe ...

Ouvrir la voix: la parole aux femmes noires de France et de Belgique

... Amandine Gay ne se voit appeler que pour interpréter des rôles de femmes issues de migrations tragiques ou de ... de réaliser ses propres fictions mettant au premier plan des femmes noires dans des rôles ordinaires, elle se heurte rapidement à des ...

Drogue, travail et licenciement : similitudes et divergences entre le droit français et le droit espagnol - par Florent Boussendorffer

... décision, nous verrons les similitudes et divergences des deux législations à l’égard de la drogue dans le ... faute grave ou très grave voire même d’une faute tout cour puisque la cause sérieuse peut être non fautive) si ... ou sans influence par la suite dans le travail, (Cour de Cassation 1 er juillet 2008, n°07-40053 et ...

Retraits frauduleux d’argent : quand les vraisemblances servent la banque ! – par Jean-Baptiste Lhuillier

... « carte plastifiée » fait disparaître chaque année des dizaines de millions d’euros, et les chiffres ... puis le pourvoi en cassation de la banque est rejeté (Cour de cassation, Chambre commerciale, arrêt n° 1050 du 2 ... du droit de la preuve. Ce qui change », JCP éd. G, 2005, I, 133, p. 777.). Usant de cette méthode, le juge ...

L'article 14 de l'Equality Act 2010 (Royaume-Uni) : vers une reconnaissance des discriminations multiples ?

... les Etats européens se sont intéressés a la question des discriminations multiples . Il s'est avéré qu'aucune ... of Legal studies Vol.23 ) . Au Royaume-Uni et aux Etats-Unis l'approche basée sur la prise en charge d'un seul motif ... l'Employment Appeal Tribunal et la Court of Appeal (Cour d'Appel) ont rejeté cette argumentation jugeant que ...

Commentaire du paragraphe 350 du Restatement second de droit des contrats, par Madia CAMARA

Philippe Guez Aux Etats-Unis comme dans la plupart des pays de Common Law existe en ... 15 mars 2001) en est une bien sévère illustration. La cour d’Appel a diminué de 25% le montant des dommages ...

A propos du statut de l’agent commercial agissant pour des mandants en concurrence: Commentaire de l’arrêt Rossetti Marketing Ltd v Diamond Sofa Co Ltd rendu par la High Court of Justice Queen’s Bench Division, le 3 octobre 2011 – Dinusha Galappaththy

... il est question de savoir si un mandataire agissant pour des mandants en concurrence perdrait son statut d’ « agent ... par une bonne rédaction du contrat pose problème; la Cour pourrait être accusée d’être trop optimiste quant ... Voisin pour LEntreprise.com, publié le 08/10/2010)   Pour conclure, l’arrêt Rossetti Marketing Ltd ...

ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 254 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à la faute de la victime - Par Cédric DANDEVILLE

... __§ 254 Mitverschulden__ (1) Hat bei der Entstehung des Schadens ein Verschulden des Beschädigten mitgewirkt, so ... Une telle obligation n’existe pas en droit français. La Cour de cassation décide en effet que “l'auteur d'un ... Lien de causalité . – Pluralité des causes du dommage, 2005. - EBERT, Erman, Kommentar BGB, § 254, 2008. - HENKE, ...

Le port du voile islamique en Europe: le cas de la France et de l'Italie

...      L’article 9 de la Convention européenne des droits de l’Homme dispose que „toute personne a droit ... , rendu par la Grande Chambre le 1er juillet 2014, la Cour européenne des droits de l’Homme a déclaré que le ... le port du voile islamique, la chambre sociale de la Cour de cassation a retenu que la limitation du port de ...