Contrefaçon: deux points de vue opposés sur la responsabilité des sites Internet de ventes aux enchères en France et outre-Atlantique par Nadège MORVANT
... n’a pas été tenu responsable, en France, eBay a subi une amende sans précédent. Une comparaison des régimes de responsabilité s'impose. ... instance du District Sud de New York « salue la mise en place de mesures d’eBay pour retirer des bijoux ...La transposition du test en trois étapes de la Convention de Berne en droit national français et anglais à travers la directive 2001/29/EC, par Alix Van Der Wielen
... parmi lesquels figure le droit de reproduction d’une œuvre ou d’une interprétation (P. Tafforeau, Droit de ... la responsabilité de contrôler au cas par cas si la mise en œuvre des exceptions respecte les critères du ... prennent donc une place secondaire, derrière la perspective économique, sans doute au détriment du public. ... Mot-clés: Union Européenne / Triple test / Royaume-Uni / France / droits d auteur / directive / conventiond e Berne
Les abus de marché en droit français et en droit anglais, par Laurent Czyrko
... à un investisseur de tirer un avantage indu d’une information privilégiée (opération d’initié) ou de ... abus de marché en France et au Royaume-Uni (I), puis la mise en œuvre en pratique de la répression des abus de ... leur impartialité. Le Collège de l’AMF est en charge des procédures d’enquêtes et la Commission des ...Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))
... Bank of Ireland (CBI) est l’Autorité de supervision en charge de réguler les secteurs bancaire et financier. Pour ... Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) créée par une ordonnance du 21 octobre 2010. Elle a compétence sur les ... de « tout usage abusif des matériels et accès dont la mise à disposition est sollicitée pour les besoins de leur ... Mot-clés: régulation bancaire / autorité de supervision / Vie privée / Protection / contrôle sur place / Irlande / France
Concernant l’application de l’immunité juridictionnelle aux représentants étatiques étrangers par la Cour Suprême des États-Unis dans l’arrêt Samantar v. Yousuf.
... certains soutiennent que ces derniers bénéficient d’une immunité absolue, il est possible de distinguer une ... sections, ce qui selon la Cour constitue une autre preuve de l’intention du Congrès de ne pas inclure cette ... que le droit international coutumier ne contient aucune preuve justifiant le refus de l’immunité en raison de la ...La lutte contre la discrimination en Allemagne
... un pays de l´U.E. comme l´Allemagne, un des idéaux d´une démocratie juste et équitable. C´est un principe ... AGG introduit seulement un allègement du régime de la preuve, mais en aucun cas un régime inversé. En effet, si ... des indices appropriés, alors la partie adverse aura la charge de la preuve. Elle devra prouver qu´il n´y a pas eu ...Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
... espagnoles dans la répression des crimes les plus graves, mise en parallèle avec le principe de complémentarité ... sur l'affaire Guantamo). Ce tribunal a reaffirmé dans une ordonnance sa compétence pour assumer cette procédure ... des personnes coupables des crimes les plus graves ayant une portée internationale, autrement dit des crimes de ... Mot-clés:
Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao
... Le licenciement collectif implique, dans ces deux Etats, une procédure particulière que l’employeur est tenu de ... de politique de l’emploi auquel peut être confrontée une entreprise ». L'actualité sociale espagnole et ... de sauvegarde de la compétitivité la réorganisation mise en œuvre pour prévenir des difficultés économiques ... Mot-clés: Réforme / procédure / loi espagnole 35/2010 / licenciement collectif / Indemnisation / Estatuto del trabajador / Espagne
Adieu à la confidentialité de la procédure arbitrale ?, par Lorene Delsaut
... spécifique des parties en ce sens ; la violation d'une telle clause, lorsqu'elle existe, ne pouvant donner lieu, ... Mais si les parties ne prévoient pas effectivement une clause de confidentialité, quelle pourrait être le ... où la confidentialité est la règle (art 141-14 NCPC) ? Une telle analogie ne semble pas pertinente car dans la ...A propos de la résolution Byrd-Hagel : Pourquoi les Etats-Unis, contrairement à l’Union européenne, n’ont pas ratifié le Protocole de Kyoto, par Cécile Bertaux
Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... a donc proposé l’adoption d’un Protocole, prévoyant une réduction de 15% des trois principaux GES par rapport ... différentes circonstances. Par exemple, il s’agit d’une réduction de 7% pour les Etats-Unis et de 8% pour ... volonté de s’engager concrètement et sur les moyens de mise en oeuvre. Tout d’abord, il existe une opposition ...